BOBIGNY - RG n° 17/05014 APPELANT DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, prise en la personne de Monsieur le Directeur Régionale des douanes et droits indirects de Paris-Est, Recette

Akli, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2006, qui, pour recel de vol aggravé, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis

redevenir distributeur agréé des produits de la société Dior et, devant le refus de cette dernière, l'a assignée devant le tribunal de commerce ; Attendu que la société Ophée fait grief à l'arrêt du rejet

un jugement du 22 mars 2004, le tribunal de grande instance s'est déclarée incompétent au profit du tribunal de commerce ; que la cour d'appel, saisie du jugement du 2 août 2002 l'a infirmé et a rejeté

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet M.

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet M.

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet M.

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rejet M.

transaction et, subsidiairement, la condamnation de la société Rubino à lui rembourser la somme de 39 200 euros ; Sur le second moyen : Attendu que la société Rubino fait grief à l'arrêt de rejeter

les fins de non-recevoir, l'arrêt rendu le 6 février 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

Y..., a perçu de juillet 1999 à juin 2000 l'allocation pour jeune enfant ; que la caisse d'allocations familiales (CAF) a poursuivi le couple en répétition de ces prestations indûment versées, les ressources

possibilité de demander la condamnation de son préjudice du fait des agissements fautifs incriminés ; Attendu que la société Bacardi fait grief à l'arrêt, selon les moyens reproduits en annexe, d'avoir rejeté

Henri X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 avril 1995) d'avoir annulé le certificat de nationalité française le concernant et rejeté sa demande d'examen comparatif des sangs afin d'établir sa

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait une mauvaise application de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir rejeté par erreur des conclusions d'appel du 9 avril 1996, qui ne sont pas

X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Nancy, 8 février 1995), qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par son employeur, la société Sanofi Winthrop, d'avoir rejeté par décision contradictoire sa

de l'indu, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sud contrôle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

Après rejet implicite de sa réclamation, M.

[W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen du grief Exposé du grief 3. M.