le juge ne peut apprécier que le comportement de la partie consécutif à l'injonction ayant donné lieu à l'astreinte qu'il liquide; qu'en se fondant, pour prendre sa décision, sur l'inexécution d'un protocole

X... après conclusion d'un protocole d'accord du 13 juillet 1989 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, M.

.. fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en rétablissement des avantages en nature relatifs à la distribution gratuite de l'eau et de l'électricité, alors, selon le moyen, que le protocole

interdit l'accès de l'usine tant aux salariés non grévistes qu'aux clients et fournisseurs de l'entreprise ; que, faisant valoir, d'une part, que l'arrêt de travail était intervenu en violation d'un protocole

privé sa décision de base légale au regard des articles 1120 et 1326 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si l'action en nullité introduite devant les juges du fond à l'encontre du protocole

rapport à la liberté de mettre fin au lien matrimonial, la cour d'appel a violé ledit article ainsi que les articles 8, 9 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 5 du protocole

de biens isolés était suffisante pour désintéresser l'ensemble des créanciers, le juge-commissaire avait commis un excès de pouvoir, au regard des articles L. 622-16 du Code de commerce et 1er du protocole

d'appel a violé l'article L. 212-5 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er de son protocole

erreur de calcul mise en évidence par les premiers juges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole

par une seule intention coupable et que la première avait pour unique objet de préparer la seconde, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole

caractère proportionné de cette peine de confiscation, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Protocole

définitivement bénéficié de ce même chef en première instance, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision et a violé les articles 6 du code de procédure pénale et 4 du protocole

celui-ci avait déjà été condamné pour des faits identiques, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du protocole

nature que cette dernière, interdisant de fait toute conduite sauf à installer un tel mécanisme coûteux ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé le principe non bis in idem, l'article 4 du protocole

à laquelle elle était tenue, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-1 et 132-21 du code pénal, et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, et de l'article 1er du protocole

laquelle aucune charge, aucun indice ou présomption n'ont été réunis malgré les investigations réalisées pendant plus de trois années, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 1er du premier protocole

Le moyen est pris de la violation de l'article premier du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. 9.

ressources et charges de l'intéressé, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 138 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 1er du premier Protocole