légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus du chef d'escroquerie au préjudice de la compagnie Nieuw Rotterdam pour réformer les dispositions civiles du jugement rendues au profit

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre des expropriations), au profit du département du Haut-Rhin, représenté par M.

[Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 25/00029 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOM6 Expropriant : COMMUNE DE [Localité 1] Projet

(Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de : 1 / la société anonyme Audis, dont le siège est à Moncel-les-Luneville (

Charly X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la société Ferme du Manet (Semanet), dont le siège est ..., défenderesse

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la cour d'appel un litige nouveau ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les époux Y... sont intervenus pour la première fois en cause d'appel pour obtenir la condamnation, à leur profit

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Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Rennes, 29 septembre 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société La Poste a eu pour projet, en mai 2022, « d'ajuster

Le plan de cession ne comportant la reprise que d'une partie des salariés de la société débitrice, l'administrateur judiciaire a entrepris de licencier trois salariés protégés, MM.

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dès lors un projet important au sens de l'article L. 4614-12, tandis qu'il lui appartenait de rechercher si le projet en cause était de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité des salariés

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au bénéfice de Sari développement et de la SCI Saint Denis Aubervilliers Lafargue, lesquelles ont demandé la condamnation de Total fluides à réparer leurs préjudices résultant de la caducité de la promesse

. ; " aux motifs que les travaux qui avaient pour objet de procéder à un changement partiel de destination, en installant dans le logement le siège de sa société, doivent s'apprécier dans leur globalité

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, courant 1992-1993, entrepris ou implanté une construction immobilière sans avoir obtenu ou procédé