Un registre tenu par l'Office national des anciens combattants répertorie l'ensemble des associations habilitées à ester en justice en application de l'article 2-II du code de procédure pénale et de l'article 48-3 de la loi du 29 juillet 1881.

Article 11

—

Les articles 670,671 et 673 du code de procédure pénale sont applicables à la demande de récusation d'un assesseur maritime.

Article 59 vicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Code des douanes

agents chargés des contrôles en application du II de l'article 14 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal

Article L332-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 68

Code du sport

Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude sans être muni d'un titre d'accès prévu à l'article L

Article R145-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens ainsi que des sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres concernés sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal

Article L123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 98

Code de commerce

agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par le décret mentionné à l'article L. 123-31 : 1° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale

Article 41-3-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 93

Code de procédure pénale

composition et l'indemnisation de la victime, sont applicables à une personne morale dont le représentant légal ou toute personne bénéficiant, conformément à la loi ou à ses statuts, d'une délégation de pouvoir à cet effet reconnait sa responsabilité pénale

Article 696-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Les procureurs européens délégués sont compétents sur l'ensemble du territoire national pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne

Article R15-33-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 30

Code de procédure pénale

Lorsqu'il n'y a pas lieu à validation de la proposition de composition pénale parce qu'elle porte sur un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à trois ans et qu'elle consiste en une amende de composition n'excédant pas

Article R349

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

-Au premier alinéa de l'article R. 217, les mots : " selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale " sont remplacés par les mots : " conformément aux textes applicables dans la collectivité ". II.

Article D15-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 49

Code de procédure pénale

d'accès au droit ou tout autre lieu désigné par le procureur de la République, des permanences pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, et notamment aux fins de mettre en œuvre les mesures prévues par l'article 41-1 ou les compositions pénales

Article L254-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 22 > 98

Code rural (nouveau)

I. – Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques est puni comme le délit prévu au premier alinéa de l'article 441-6 du code pénal.

Article L423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

Le rapporteur est astreint au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont il a pu avoir connaissance en raison de ses fonctions, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article L111-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 76

Code de l'organisation judiciaire

code de la santé publique et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par dérogation à l'article L. 111-12 du présent code, le président de la formation de jugement peut, devant les juridictions statuant en matière non pénale

Article D311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions des articles D. 49-81-2 et D. 49-81-4 du code de procédure pénale, lorsqu'est mise en œuvre la procédure prévue par les dispositions de l'article 720-5 du même code relative à l'exécution d'une période de sûreté assortissant

Article L163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

Les personnes coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9

Article L142 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24

Livre des procédures fiscales

secret professionnel à l'égard du procureur de la République et, sur l'autorisation de celui-ci, à l'égard des assistants spécialisés lorsqu'ils accomplissent les missions confiées par les magistrats mentionnées à l'article 706 du code de procédure pénale

Article L166 FA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

L'administration fiscale communique les informations utiles pour l'exercice des compétences de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale selon les modalités définies

Article R4741-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 81

Code du travail

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article D412-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où la victime a été admise par le juge de l'application des peines à bénéficier du régime de la semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur dans les conditions prévues par l'article D. 136 du code de procédure pénale, l'indemnité journalière

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