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Codes de loi›Code de la sécurité sociale›Article D412-61

Article D412-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale
En vigueurDepuis le 1 juillet 2025
Légifrance
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Texte de l'article

Dans le cas où la victime a été admise par le juge de l'application des peines à bénéficier du régime de la semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur dans les conditions prévues par l'article D. 136 du code de procédure pénale, l'indemnité journalière peut faire l'objet en tout ou en partie d'une délégation de paiement au profit du conjoint ou des ayants droit de la victime ; à défaut, elle est versée à l'établissement pénitentiaire qui en créditera intégralement le pécule disponible de la personne détenue.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D412-61 — à vérifier avec chaque décision.

CA

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f396

24 janvier 2012
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b9f

28 avril 2017
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