AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200017_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B est propriétaire d'une maison d'habitation située au 510, route de la Roche Coloure sur une parcelle directement contiguë au projet contesté, de sorte que le requérant peut être regardé comme voisin
Source officiellePage 84 sur 1002
2ème Chambre
67ff3d2c6d3290e00e0e794c
15 avril 2025
15 avril 2025
[A] [W] et [U] [W] ont conclu avec la Société générale un bail à construction portant sur deux parcelles de terrain contiguës sises à [Localité 11] (Isère), lieudit [Localité 12], de 4000 m² chacune selon
Source officielle