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46 918 résultats pour « modification de son usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

626cd2b2bd20aa057d9f374e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Si ce passage était utilisé depuis l'acquisition du fonds dominant par Mme [T], les difficultés survenues dans son usage apparaissaient réelles, notamment pour les véhicules d'un gabarit excédant une automobile

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300383

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

de la convention originaire et est donc inopérante ; que le fait que Annie X... ait pu occasionnellement profiter de son usage, dans le cadre de relations familiales, n'établit pas que les copropriétaires

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427160

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

dirigeant Robert X..., un usage abusif des biens de la société contraire à l'intérêt de celle-ci et à des fins personnelles puisque profitant à son fils ; que Rémi E... ayant été rémunéré comme salarié

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2303670_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

C... à hauteur de 49,75 % des parts chacun, a acquis le 14 juillet 2005 un immeuble à usage d’habitation et de commerce, situé 4 place de la liberté à Crest.

Source officielle
CC

civ3

613722b5cd58014677400705

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

article 22 imposait une servitude d'utilisation des autres lots à usage d'habitation tandis que l'article 23 interdisait l'exercice de métiers, professions, commerces, élevages ou industries qui, par

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210639

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

août et 9 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS NAVIGANTS DU GROUPEMENT D'HELICOPTERES DE LA SECURITE CIVILE, représenté par son

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

68e7a4d5033cf481c39a277f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'entrée cochère de l'immeuble [Adresse 2] pour accéder à la loge de la concierge qui dessert les deux bâtiments cette loge sous la voûte avec au sous-sol la cave n°21 réservée à la concierge et la partie

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6719e5185857dd64cbdaa6ea

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Elle estime qu'il est nécessaire d'effectuer un audit comptable et financier et souligne qu'elle n'a pas pour mission de modifier les statuts mais simplement de soumettre au vote d'éventuelles modifications

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300868

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

, sont situés au rez de chaussée, au sous-sol et sur un palier intermédiaire ; que le deuxième sous-sol comprend une salle de vente de grande hauteur, parsemée de poteaux d'une surface d'environ 926, 40m

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

642d14e3cb8fa004f57da37b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

La modification de tous les éléments de la valeur locative n'est pas requise pour établir le déplafonnement ; la modification d'un des quatre éléments précités suffit à obtenir le déplafonnement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300146_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

H sous le n° DP 3417222M0993 pour la réalisation d'une pergola, la modification du garage et du stationnement sur une parcelle cadastrée section CK n°487 située 2 rue des Loriots ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301669_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002774_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

champ d'application tant qu'il n'a pas été décidé de les modifier ou de les abroger.

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732f17032dd17d194bac5

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[P] a souscrit un contrat d'assurance pour son quad affecté à un usage privé/professionnel, alors que le véhicule a été transformé pour un usage de course sportive ; que ces modifications n'ont pas été

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300479

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

et à usage de terrasse - la création d'un lot 62 pris sur les parties communes et à usage d'habitation - la modification de la désignation du lot 18 initialement à usage de dégagement et actuellement

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03438_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

C... n'est pas fondé à soutenir que son projet de transformation du hangar agricole autorisé en 2015, qui ne modifie selon lui la destination que de la moitié de la surface de ce bâtiment agricole et qui

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

69cebdaecdc6046d47e654a9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301124

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

la répartition des charges d'ascenseur afférentes à son lot à la suite du changement d'usage de celui-ci ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt relève que le règlement de copropriété prévoit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603659fd63101bba6b52fdab

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

son intention de le dénoncer au niveau de chacun de ses établissements, - une information sur la dénonciation de «'l'usage qui concernerait les heures de réunions (commissions facultatives, réunions «

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102822_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

servitude modifiée. ".

Source officielle