AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
626cd2b2bd20aa057d9f374e
29 avril 2022
29 avril 2022
Si ce passage était utilisé depuis l'acquisition du fonds dominant par Mme [T], les difficultés survenues dans son usage apparaissaient réelles, notamment pour les véhicules d'un gabarit excédant une automobile
Source officiellePage 84 sur 2346
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300383
29 mars 2011
29 mars 2011
de la convention originaire et est donc inopérante ; que le fait que Annie X... ait pu occasionnellement profiter de son usage, dans le cadre de relations familiales, n'établit pas que les copropriétaires
Source officielle