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22 234 résultats pour « methode d'evaluation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Indemnité principale * méthode d’évaluation : par comparaison * superficie retenue : 105 m² * valeur unitaire retenue : 800 € / m² * abattement pour encombrement: 40 % Soit: 105 m² x 800 x 0,60 =

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02538_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Thermale de Divonne-les-Bains aux fins, d'une part, de répertorier les investissements réalisés par l'emphytéote et l'exploitant des thermes en exécution des stipulations contractuelles, de proposer une méthode

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dac35dcdc6046d47ec667c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

s'il y a lieu sous astreinte ; * procéder à l'examen de la situation économique, financière et comptable de la société REACTION COURTAGE à la date du 26 août 2024 ; * appliquer une ou plusieurs méthodes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01150_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En l'absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale est faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin que

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2301435_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; () / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2df575634f1371ee53

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Les Consorts [S] répondent que : -Concernant l'absence d'erreur de qualification juridique quant à la méthode d'évaluation retenue'; la Cour de cassation considère de façon constante que ce choix relève

Source officielle
CC

soc

61372313cd58014677405109

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

déterminantes pour la solution du litige puisque de nature à modifier l'assiette devant servir de base au calcul du montant des indemnités dues par l'employeur, après avoir pourtant déclaré adopter la méthode

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469032

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

mutagènes et cancérigènes, sur les cellules humaines et animales, des préparations à base de glyphosate ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée reposerait sur ce point sur une méthode

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616093

Admin. suprême

26 octobre 1977

26 octobre 1977

DROIT DE PROCEDER A LA TAXATION D'OFFICE DESDITES AFFAIRES; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE NE PEUT OBTENIR UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fd9acfe37e417a18e86a14c

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Les consorts [N]-[A] critiquent la méthode d'évaluation de l'expert et ses références pour déterminer la valeur vénale des terrains.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303420_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626124

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

ce que les résultats ainsi obtenus seraient sans rapport avec l'importance de sa clientèle et les conditions de rémunération de sa profession ; que, d'autre part, il ne propose lui-même aucune autre méthode

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110703

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

SARL dépendant de la communauté ; Aux motifs que « sur l'évaluation des éléments d'actif, [ ] quant aux parts sociales de la Z... , l'intimée se prévaut de la méthode d'évaluation utilisée par l'expert

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2202735_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

n'est pas arrivé à expiration ; - la doctrine référencée BOI-TFB-10-20-10 paragrahe 150 est contraire à la jurisprudence du Conseil d'Etat et ne saurait fonder les rectifications en litige ; - la méthode

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202863_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

vignerons de Bourgogne (CAVB), la chambre d'agriculture et l'administration, afin de tenir compte de la fréquence des épisodes climatiques affectant la vigne, le préfet de l'Yonne a retenu une nouvelle méthode

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013863_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

En ce qui concerne la méthode d'évaluation : 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110684

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de cette maison, versée aux débats par les consorts [D], avait été effectuée sans concertation, ni accord des parties, contrairement à ce qu'avait mentionné le notaire commis, que cette évaluation ne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03413_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

En premier lieu, d'une part, la méthode d'évaluation de son bénéfice, fondée sur le taux de bénéfice issu des statistiques professionnelles régionales afférentes aux entreprises de menuiserie situées dans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03416_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

En premier lieu, d'une part, la méthode d'évaluation de son bénéfice, fondée sur le taux de bénéfice issu des statistiques professionnelles régionales afférentes aux entreprises de menuiserie situées dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb1cdc6046d473882d0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En l'espèce, le premier juge s'est prononcé sur l'argument avancé par l'EPFIF et le commissaire du Gouvernement qui demandaient de retenir la méthode d'évaluation de la récupération foncière pour l'appartement

Source officielle