AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7e3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Indemnité principale * méthode d’évaluation : par comparaison * superficie retenue : 105 m² * valeur unitaire retenue : 800 € / m² * abattement pour encombrement: 40 % Soit: 105 m² x 800 x 0,60 =
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4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Thermale de Divonne-les-Bains aux fins, d'une part, de répertorier les investissements réalisés par l'emphytéote et l'exploitant des thermes en exécution des stipulations contractuelles, de proposer une méthode
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