qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure

qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien, ainsi que le fondement de la mesure

que celle de la réaffectation, notamment en considération des mesures disciplinaires envisageables à l'endroit de l'auteur des faits de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, il était établi que le salarié

appropriées, y compris des mesures législatives, pour notamment : h) Favoriser l'emploi de personnes handicapées dans le secteur privé en mettant en oeuvre des politiques et mesures appropriées, y compris

soumettre au test de dépistage du covid-19, nécessaire à son éloignement vers le Maroc, et a été poursuivi du chef de refus de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'une mesure

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du permis de conduire, conduite sous l'empire d'un état alcoolique ni refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter ; qu'en retenant que la confiscation du véhicule Dacia Duster s'impose dans la mesure

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au cotisant une certaine somme alors « que l'entrée en vigueur des dispositions de la loi dont l'exécution nécessite des mesures d'application est

Et ce d’autant que, à ce jour, aucune mesure tendant à remédier aux manquements relevés dans l’arrêt au principal n’a été prise. 19.

    The applicants complained that the measures taken against them, as participants in the rally in support of the defendants in the “Bakhchisaray case” held on 11 July 2019 in Moscow, had been

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

question of general measures required in response to the shortcomings found by the Court in this judgment continues to be examined within the framework of the Demirtaş and Yüksekdağ Şenoğlu (10207/21)

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions en application de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore son examen, confirmant ainsi l'exécution du règlement amiab

However, no right to a particular measure existed.

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#