CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 29 avril 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-250403
- Date
- 29 avril 2026
- Publication
- 29 avril 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Quatre affaires contre la République de Moldova ont fait l'objet d'arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) constatant des violations de la Convention européenne des droits de l'homme. Les affaires concernent des violations de l'article 1 du Protocole n°1 (Clionov) et de l'article 6 (Dunas, Istrate (N°2), Tudor-comert). Le Comité des Ministres a été saisi pour surveiller l'exécution de ces arrêts en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention.
Procédure
Le Comité des Ministres a examiné les mesures individuelles et générales adoptées par l'État défendeur pour se conformer aux arrêts de la Cour EDH. Un bilan d'action a été fourni par le gouvernement, incluant le paiement de la satisfaction équitable. La question des mesures générales pour les violations constatées continue d'être examinée dans le cadre d'autres groupes d'affaires (Olaru pour l'article 1 du Protocole n°1 et Godorozea pour l'article 6).
Question juridique
L'État défendeur a-t-il adopté les mesures individuelles et générales nécessaires pour se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme et exécuter les obligations découlant de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ?
Solution
source officielleTexte intégral
.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s8C65D25A { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:11.35pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s2D8BB0A7 { height:12.55pt } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sB30C44B0 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s66053943 { text-transform:uppercase } .s2342A031 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s3148A671 { font-size:6pt; text-transform:uppercase; vertical-align:super } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s30F363D1 { margin-top:0pt; margin-left:35.7pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17.85pt } .sD362EB { width:14.52pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s421F9159 { font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .fixListIndent { list-style-position: inside } Résolution CM/ResDH(2026)83 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Quatre affaires contre la République de Moldova   (Adoptée par le Comité des Ministres le 29 avril 2026, lors de la 1558 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 13229/04 Clionov 09/10/2007 09/01/2008 28790/03 Istrate (N o 2) 10/06/2008 10/09/2008 27888/04 Tudor-comert 04/11/2008 04/02/2009 65102/14 Dunas 17/05/2022 17/05/2022   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour ( voir document DH-DD(2026)149 ) ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 constatée par la Cour dans l’arrêt Clionov continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Olaru , également à la lumière des constats de la Cour dans la présente affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises concernant le défaut d’exécution des décisions judiciaires internes définitives ;   Rappelant également que la question des mesures générales requises en réponse à la violation de l’article 6 constatée par la Cour dans l’arrêt Dunas continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Godorozea , également à la lumière des constats de la Cour dans la présente affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises concernant le défaut de convocation régulière aux audiences ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DÉCIDE d’en clore l’examen.Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 29 avril 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-250403
Données disponibles
- Texte intégral