public a produit un réquisitoire en date du 16 décembre 2025, reçu et visé par le greffier de la chambre de l'instruction le 22 décembre 2025 ; qu'en statuant par un arrêt rendu le 16 janvier 2026, à l'issue

aurait été affecté d'anomalies apparentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable, antérieure à celle issue

  It raises issues under Article 5 paras. 1 and 4 of the Convention.   B.

  An order for pre-trial detention can be issued in case of suspicion of:   a.

   Points at issue           (para. 49). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10        C.

   Points at issue            (para. 60) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18         C.

    Points at issue   30.

   Point at issue           (para. 22). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4        C.

    Points at issue   34     The following are the points at issue in the present application:   -      whether there has been a violation of

  The application raises issues under Article 6 paras. 1 and 2 of the Convention.   B.       The proceedings   5.

de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 34.

un nouveau prêt à taux variable afin de financer cette restructuration », la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

contractuel, pour en déduire la nullité du contrat de maîtrise d'oeuvre du 29 juin 2011, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1109 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

    The applicant, who is barred by section 3 of the Representation of the People Act 1983 from voting in parliamentary or local elections, issued proceedings in the High Court under section

With a view to obtaining a declaration that this provision was incompatible with the Convention, the applicant issued proceedings in the High Court, together with an application for judicial review by

No violation Art. 8;No separate issue under Art. 10 freedom to express opinions;No separate issue under Art. 10 freedom to receive information;No violation Art. 13

les explications données par Louis Y..., que celles des autres co - mis en examen, ainsi que les pièces détaillant la valeur du pavillon de Louis Y..., constituaient des investigations suffisantes à l'issue

X... seront entièrement remplis de leurs droits à l'issue de la procédure sans qu'il soit nécessaire de réaliser en tout ou partie l'actif immobilier" ; qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa des

violation des articles 6.2 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 131-21 du Code pénal, 465-II du Code des douanes pris en sa rédaction issue