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9 321 résultats pour « interruption collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fee01cdc6046d4788ac23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La procédure de saisie immobilière pourra reprendre à l'initiative de la partie la plus diligente, sur justification que la société Anathesa ne fait plus l'objet d'aucune procédure collective.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00418

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Il bénéficie, par ailleurs, de l'interruption du délai de la prescription, à compter de sa déclaration de créance à la procédure collective de la société débitrice principale jusqu'à la clôture de la procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00417

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Il bénéficie, par ailleurs, de l'interruption du délai de la prescription, à compter de sa déclaration de créance à la procédure collective de la société débitrice principale jusqu'à la clôture de la procédure

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2402168_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

. / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00083

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

retient que la prescription de cette action a été interrompue par la déclaration de créance de cette dernière jusqu'à son admission le 12 octobre 1995, que l'intervention de la clôture de la procédure collective

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00741

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité la portée des annulations et cancellations consécutives à la nullité des mesures de géolocalisation, sonorisation, et interception insuffisamment

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd7b1633b19f26c88522a1

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

2013, par la Sas Lancry Protection Sécurité dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité confirmé, Niveau 3, Echelon 1, coefficient 130 de la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02091

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

deuxième branches : Attendu que la société Helio Corbeil fait grief à l'arrêt de requalifier en un contrat de travail à durée indéterminée les contrats de mission et de fixer au passif de la procédure collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f5e

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

MARS 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 15 MARS 2018 EXPOSE Par ordonnance du 28 juillet 2012, le juge commissaire à la procédure collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10718

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

L'ancienneté est calculée conformément à l'article 30 de la Convention Collective.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01808_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il soutient que : - le jugement doit être annulé pour avoir omis de statuer sur son moyen tiré de l'illégalité de la sanction collective dont il a été l'objet, sans examen de sa situation particulière

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106205_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée sous le n°2106205 le 23 novembre 2021, et un mémoire enregistré le 27 avril 2023, la société en nom collectif (SNC) Duret, représentée par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61631527e03efc4516bd2e6c

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

Le Président renouvelle sa question et obtenant les mêmes réponses demande une nouvelle interruption de séance qui est accordée par le bureau pour une heure. A 20h 48 la séance est reprise.

Source officielle
CC

cr

61372629cd5801467742366c

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Patrick X... à Oudon, avait perçu de très importantes rémunérations pour les années 1989 et 1990 et était également le responsable de diverses sociétés civiles immobilières et d'une société en nom collectif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa1c

Appel

7 février 2008

7 février 2008

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 07 février 2008 Arrêt no - CB/SP/MO- Dossier n : 07/01052 Cie AXA FRANCE COLLECTIVES / Jean X...

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CA

Chambre sociale 4-1

68df58905835300816d814e6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 6 novembre 2024, l'appelant a demandé au conseiller de la mise en état de : - constater l'interruption de l'instance en raison de l'ouverture

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

696b34a1cdc6046d479e0edc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[R] [V] a volontairement et frauduleusement dissimulé l'existence de la procédure collective. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511108_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elles soutiennent que : - la requête en tant qu’elle est présentée par le collectif Nantes Nord Ecologie Citoyenne est irrecevable dès lors que ce collectif ne dispose pas d’une capacité à agir ; - le

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

660e43080740db0008fa92b5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

BUREAU COMMUN D'ASSURANCES COLLECTIVES (B.C.A.C.) S.A.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00985_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Source officielle