AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fee01cdc6046d4788ac23
21 mai 2026
21 mai 2026
La procédure de saisie immobilière pourra reprendre à l'initiative de la partie la plus diligente, sur justification que la société Anathesa ne fait plus l'objet d'aucune procédure collective.
Source officiellePage 84 sur 467
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00418
14 juin 2023
14 juin 2023
Il bénéficie, par ailleurs, de l'interruption du délai de la prescription, à compter de sa déclaration de créance à la procédure collective de la société débitrice principale jusqu'à la clôture de la procédure
Source officielle