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102 304 résultats pour « instance en divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2504424_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

quitter le territoire français dans un délai de trente jours aux motifs que Mme E... avait fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, qu’elle demeurait en France en situation irrégulière, qu’en instance

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da4f

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

Par Ordonnance de non-conciliation du 22 décembre 2009, le juge aux affaires familiales près le Tribunal de grande instance de VANNES, a : - Autorisé les époux à introduire l'instance en divorce ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938b1

Appel

21 décembre 2016

21 décembre 2016

expressément ; Vu la déclaration d'appel de Mme X...visée le 14 juillet 2015, concernant l'ordonnance de non conciliation rendue par laquelle le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100579

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

du 30 novembre 1999, prononcée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, suite à l'instance en divorce introduite par Monsieur [H] [H], que la jouissance du domicile

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69f43d07cdc6046d472de87f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, ce qu'elle avait la possibilité de faire, - l'ordonnance sur tentative de conciliation n'est pas caduque puisque Mme [T] a poursuivi l'instance en divorce sur cette base en l'assignant en divorce,

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

626b8188d1fb03057d9a528e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la demande de délais de paiement de Mme [U] Au soutien de sa demande de délais de paiement, l'appelante fait principalement valoir qu'elle est en instance de divorce et qu'elle n'occupe plus le

Source officielle
CC

cr

6079a86a9ba5988459c4d319

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

textes visés au moyen " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 23 novembre 1984 au matin, Roselyne Y..., épouse X..., en instance

Source officielle
CA

ETRANGERS

66b702773c6673575cac1784

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Se disant en instance de divorce il invoque un concubinage avec une personne qualifiée devant la police de 'copine qui l'héberge " sans justifier d'une relation effective et stable.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

687b275c30e6dd8e1529beaf

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

' Suite à des difficultés financières, en instance de divorce avec 5 enfants à charge, elle était revenue à [Localité 6], était sans profession et bénéficiait des allocations familiales lui permettant

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65a97b0a19a7f19a78307c38

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

convient donc de la rejeter. 2°) Sur l’indignité de [C] [L] [G] [N] et [S], [Z] et [I] [T] font valoir: que [C] [L] n’a cessé de harceler son mari dont la santé était fragile,que les époux étaient en instance

Source officielle
TA

7ème chambre OQTF 6 mois

DTA_2506164_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Disposant d’une adresse commune en France avec son mari, avec lequel elle est en instance de divorce, elle entretient une relation sentimentale avec un ressortissant français, lequel en atteste, depuis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312037_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

S'il ressort des pièces du dossier que Mme D est actuellement en instance de divorce, la requérante vit en concubinage avec un ressortissant français depuis le 29 octobre 2022, comme le confirment les

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TA

2 ème Chambre

DTA_2301739_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Toutefois, elle n'établit pas avoir noué des liens personnels, intenses et stables sur le territoire national, étant actuellement en instance de divorce, ni d'être dépourvue d'attaches familiales dans

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306056_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

A est père d'un enfant de nationalité française, né le 8 mai 2022, qu'il a reconnu le 14 juin 2022 et que le requérant, en instance de divorce avec la mère de cet enfant, d'une part, a sollicité à plusieurs

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TA

3ème chambre

DTA_2211854_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Toutefois, l'intéressé est en instance de divorce, n'était présent en France à la date de l'arrêté que depuis un an, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu

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TA

9ème chambre

DTA_2212474_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

faisant valoir qu'elle avait été victime de violences conjugales et en déclarant, alors qu'elle était domiciliée à Poitiers, que son époux résidait peut-être en région parisienne et qu'elle était en instance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202750_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

requérant est père d'un enfant, C, né le 4 mars 2015, de son union avec Mme G D, ressortissante tunisienne, laquelle séjourne régulièrement sur le territoire national depuis 1999, et avec qui il est en instance

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01285_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

B, en instance de divorce avec son épouse, et qui ne justifie pas d'une intégration particulière en France, est demeuré jusqu'à l'âge de soixante ans dans son pays d'origine, où vivent notamment des frères

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TA

5ème chambre

DTA_2105899_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

A n'était pas incomplète et ne présentait pas de caractère abusif ou dilatoire, bien qu'il était alors en instance de divorce.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2200073_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il résulte également de l'instruction que l'intéressée, mère d'un enfant et en instance de divorce, doit assumer des charges mensuelles s'élevant à un montant total de 748,22 euros, comprenant un loyer

Source officielle