AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2504424_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
quitter le territoire français dans un délai de trente jours aux motifs que Mme E... avait fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, qu’elle demeurait en France en situation irrégulière, qu’en instance
Source officiellePage 84 sur 5116
Cour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da4f
29 mars 2011
29 mars 2011
Par Ordonnance de non-conciliation du 22 décembre 2009, le juge aux affaires familiales près le Tribunal de grande instance de VANNES, a : - Autorisé les époux à introduire l'instance en divorce ;
Source officielle