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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d1cd5801467740e895

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse ; qu'en appréciant les conséquences d'un maintien partiel de l'exécution provisoire au regard de la situation de tiers non parties à l'instance

Source officielle

Page 84 sur 19873

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CC

civ2

61372691cd58014677426a00

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse ; qu'en appréciant les conséquences d'un maintien partiel de l'exécution provisoire au regard de la situation de tiers non parties à l'instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100714

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

la nécessité pour celle-ci d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile ; qu'en maintenant la mesure de tutelle prononcée à l'encontre de l'exposante, par le tribunal d'instance

Source officielle
CC

civ3

6137221acd580146773fa3eb

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la substitution dans le bénéfice d'une promesse unilatérale de vente n'ayant pas le caractère d'une cession de créance, le bénéficiaire initial

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff9d

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse ; qu'en appréciant les conséquences d'un maintien partiel de l'exécution provisoire au regard de la situation de tiers non parties à l'instance

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff9e

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse ; qu'en appréciant les conséquences d'un maintien partiel de l'exécution provisoire au regard de la situation de tiers non parties à l'instance

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff9f

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse ; qu'en appréciant les conséquences d'un maintien partiel de l'exécution provisoire au regard de la situation de tiers non parties à l'instance

Source officielle
CC

civ2

613723eecd58014677410067

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse ; qu'en appréciant les conséquences d'un maintien partiel de l'exécution provisoire au regard de la situation de tiers non parties à l'instance

Source officielle
CC

civ2

613723eecd58014677410068

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse ; qu'en appréciant les conséquences d'un maintien partiel de l'exécution provisoire au regard de la situation de tiers non parties à l'instance

Source officielle
CC

civ2

613723eecd58014677410069

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse ; qu'en appréciant les conséquences d'un maintien partiel de l'exécution provisoire au regard de la situation de tiers non parties à l'instance

Source officielle
CC

civ2

613723eecd5801467741006a

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse ; qu'en appréciant les conséquences d'un maintien partiel de l'exécution provisoire au regard de la situation de tiers non parties à l'instance

Source officielle
CC

civ2

613723f8cd580146774108f8

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse ; qu'en appréciant les conséquences d'un maintien partiel de l'exécution provisoire au regard de la situation de tiers non parties à l'instance

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109bf

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse ; qu'en appréciant les conséquences d'un maintien partiel de l'exécution provisoire au regard de la situation de tiers non parties à l'instance

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109c0

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse ; qu'en appréciant les conséquences d'un maintien partiel de l'exécution provisoire au regard de la situation de tiers non parties à l'instance

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109c1

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse ; qu'en appréciant les conséquences d'un maintien partiel de l'exécution provisoire au regard de la situation de tiers non parties à l'instance

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109c8

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse ; qu'en appréciant les conséquences d'un maintien partiel de l'exécution provisoire au regard de la situation de tiers non parties à l'instance

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a86

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse ; qu'en appréciant les conséquences d'un maintien partiel de l'exécution provisoire au regard de la situation de tiers non parties à l'instance

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a87

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse ; qu'en appréciant les conséquences d'un maintien partiel de l'exécution provisoire au regard de la situation de tiers non parties à l'instance

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a88

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse ; qu'en appréciant les conséquences d'un maintien partiel de l'exécution provisoire au regard de la situation de tiers non parties à l'instance

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a89

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse ; qu'en appréciant les conséquences d'un maintien partiel de l'exécution provisoire au regard de la situation de tiers non parties à l'instance

Source officielle