Roland X... n'a pas été minorée, étant fait observé que la baisse des gratifications au profit de l'appelant s'explique par une baisse très nette de ses résultats ; que dans ces conditions, on ne saurait

revenu prévue à l'article 81 bis du code général des impôts tel que modifié par l'article 7 de la loi, laquelle n'a différé ni son entrée en vigueur ni sa date d'application, est applicable aux gratifications

du versement des gratifications ainsi que de leur montant mais que la différence entre les primes versées était fondée sur des raisons objectives, sur les résultats de l'activité générale de l'entreprise

du versement des gratifications ainsi que de leur montant mais que la différence entre les primes versées était fondée sur des raisons objectives, sur les résultats de l'activité générale de l'entreprise

Azziz Z... les sommes suivantes : * 8 808,15 euros à titre de rappel de salaire entre octobre 2014 et février 2016 * 776,82 euros à titre de gratification de fin d'année avec intérêts au taux légal

de la mise en demeure et, en conséquence, de valider les chefs du redressement de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale litigieux relatifs aux gratifications

verser une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, un rappel de gratification

d'Yvette A... concernant les bénéficiaires du contrat ; qu'en se référant à la note du 19 décembre 2000 dans laquelle le service juridique de l'assureur faisait état de la volonté de l'assurée de gratifier

la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 843 du code civil ; Attendu que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier

totalement dénié, les différents contrats d'assurance- vie ouverts au nom de sa mère auprès du GIE AFER avec des sommes qui se trouvaient en majeure partie sur un PEA, opération réalisée dans le but de gratifier

[M] [R] était sous curatelle, et avec l'assistance de [J] [R], avait le droit de gratifier ses proches s'il le souhaitait.

Mme [P] a donc voulu maintenir son train de vie antérieur et a augmenté ses dépenses en voulant gratifier ses proches et avoir recours à des aides à domicile.

compter du 1er janvier 2003 devait être calculée, sur la base en brut, de 818,45 euros, sauf revalorisation du taux horaire, outre les primes liées au poste de travail effectivement occupé, les gratifications

devant être exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; Attendu cependant, d'une part, qu'en principe sont considérés comme rémunérations soumises à cotisations les salaires, gratifications

texte, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications

mensuellement ; que, selon le troisième, les sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunérations pour une période écoulée, soit à titre de rémunérations sous forme d'indemnités, primes ou gratifications

saisi la juridiction prud'homale en réclamant un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts, la remise de la médaille d'honneur du travail et le paiement de la gratification

salarié en matière d'impôt sur le revenu, la base des cotisations est constituée, sauf autorisation expresse de l'administration fiscale, par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications