Par jugement en date du 21 janvier 2022, le tribunal de commerce de Bar-le-Duc a prononcé, avec exécution provisoire, une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [P].

Or la procédure en rétractation de la faillite, intentée par la voie de la requête civile, doit être assimilée à une procédure en révision.

Le prononcé de la faillite personnelle par les premiers juges doit donc être confirmé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES FABRICANTS ET DISTRIBUTEURS DE PRODUITS ET ANIMAUX FAMILIERS, DIT"LES PROFESSIONNELS DE L'ANIMAL FAMILIER" (PRODAF

X..., son dirigeant, en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ; Attendu que M.

. ; que la procédure de liquidation judiciaire de Mme X... a été étendue à la société NCMA ; que le tribunal a prononcé la faillite personnelle de M. et Mme X... pour une durée de trente ans ; Sur le

[N] [B] à payer la somme de 372 627,79 € à la SCP [R] Texier, en qualité de mandataire liquidateur de la société [N], prononcé la faillite personnelle de M.

PRESIDENT QUI FAIT AUSSITOT CITER A COMPARAITRE LE DEBITEUR OU LES DIRIGEANTS SOCIAUX POUR ETRE ENTENDUS PAR LE TRIBUNAL SIEGEANT EN CHAMBRE DU CONSEIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA FAILLITE

Ukraine - 53427/09 Arrêt 27.6.2019 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Procédure de faillite menée devant une juridiction sise dans un bâtiment qui appartenait auparavant

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 29 AVRIL 1969) D'AVOIR DECLARE RESOLU LE CONCORDAT CONSENTI A LA SOCIETE " LES IMAGIERS DU BOUT DU MONDE " ET CONVERTI D'OFFICE SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE

Le client est roi en toutes circonstances, peu importe qu'il faille travailler à perte, et votre travail sera parfois descendu devant le client.

volonté du chargeur à la date de la formation du contrat ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué est affecté d'un défaut de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 3°/ qu'à supposer même qu'il faille

nationale de prévoyance suivant le tarif résultant du présent Code" ; qu'il en résulte qu'en matière d'accident du travail dont un tiers est responsable, le législateur n'a nullement prévu qu'il faille

d'autant plus graves que Mme Y... occupait des fonctions de cadre amenant l'employeur à lui confier certaines prérogatives directoriales vis-à-vis des subordonnés, délégation requérant une confiance sans faille

Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 6 juin 2025, il demande à la cour de : -confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté le liquidateur judiciaire de ses demandes de faillite

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE Z..., DECLAREE DEPUIS EN FAILLITE, AYANT EFFECTUE POUR LE COMPTE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU...

MET HORS DE CAUSE LES SOCIETES SOKO ET MONASPORT QUI, A RAISON DE LA FAILLITE DE LEURS DEBITEURS, N'ONT PLUS QUALITE POUR INTERVENIR A UNE INSTANCE INTERESSANT CELLE-CI; MET EGALEMENT HORS DE CAUSE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 NOVEMBRE 1973), LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE DE LANGOUET, PRESIDENT-DIRECTEUR