de ladite société que l'intéressé était le fondé de pouvoir de celle-ci et qu'il exerçait une activité professionnelle effective et quotidienne depuis le 1er novembre 1994 ; que, peu important que M.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; 2 / que l'escompte de lettres de change acceptées est opposable au sous-traitant lorsque l'action directe est exercée

cour d'appel a violé l'article 1084 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la pension alimentaire destinée à l'entretien des enfants doit être payée à celui des père et mère qui exerce

de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que dans les relations entre vendeur et acquéreur d'un fonds de commerce l'exercice

Y..., alors, selon le moyen, "1 / que le droit de construire inhérent à la qualité de propriétaire doit s'exercer dans des conditions ne nuisant pas à autrui ; qu'abuse donc de ce droit le maître de l'ouvrage

X..., à la suite d'un accident du travail survenu en octobre 1976, a été déclaré inapte à l'exercice de cette fonction ; qu'ayant repris son travail en qualité de tôlier, au sein de l'atelier de fabrication

X... était amené à exercer ses fonctions, le salarié faisait état de la dissémination des véhicules sur de nombreux sites, du nombre important des véhicules dont il avait la charge, de la confusion qui

dans l'entreprise ; qu'en déboutant alors le salarié de sa demande tendant à voir admettre le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs qu'il ne démontrait pas son aptitude à exercer

liquidation judiciaire du précédent locataire-gérant, l'arrêt attaqué a violé l'article 1129 du Code civil ; 2 ) que l'exploitation du fonds de commerce loué pendant deux ans exigée du bailleur et l'exercice

d'instance du Creusot, 3 décembre 2002) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cette élection, alors, selon le moyen : 1 / que tout technicien de maintenance est amené à prendre des décisions dans l'exercice

Mme [Z] a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation de visite et saisies et exercé un recours contre le déroulement des opérations, réalisées le 25 avril 2017 ; la société Diana Holding est intervenue

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MARS 2024 La commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice

à compter de son assignation en référé-expertise par les consorts [X], soit au mois de « juin 2012 », pour expirer au mois de juin 2017, de sorte que l'action aurait été prescrite à la date de son exercice

[E] avait refusé sa nouvelle affectation, consistant à exercer ses fonctions en alternance sur les sites de [Localité 3] et [Localité 4] à compter du 1er décembre 2015, et ne s'était pas présenté sur le

délégué syndical supplémentaires parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite légale d'exercice

suivant : I Sur le pourvoi n° X/91-44.107 formé par la société anonyme Cote Desfosses, dont le siège est ... des Victoires, à Paris (2ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice

Le salarié, qui perçoit une rémunération mensuelle brute de base de 2 040,28 euros, à laquelle s'ajoute une prime d'ancienneté d'un montant de 306,04 euros, exerce plusieurs mandats de représentant du

dépenses comptables et extra-comptables atteindra un bénéfice de 2,5 % de la moyenne du chiffre d'affaires hors TVA réalisé par la société pour son compte et celui des commettants au cours de ces exercices