juges compte tenu du rappel de salaire pour heures supplémentaires) et du fait que Mme [X] [F] n'a pas retrouvé d'emploi dans le domaine d'activité qui était le sien, les dommages et intérêts ont été exactement

salariée, non compensée par la diminution conjoncturelle de ses cotisations sociales, ce qui cause à la salariée un préjudice certain dont il lui est dû réparation et que le conseil de prud'hommes a exactement

des états des salaires bruts de l'ensemble des technico-commerciaux de l'entreprise ; Sur les dommages-intérêts pour discrimination salariale à raison du sexe : que les premiers juges ont fait une exacte

conditions suspensives insérées à l'acte de vente sous seing privé des 12 et 19 décembre 2000, qui stipulait qu'elles "profiteront au vendeur et à l'acquéreur", le Tribunal a exactement

catalogue de la société DIGIT qui, bien qu'issues de la documentation technique fournie par la société INSETEC, ont été un peu modifiées notamment par l'ajout de flèches rouges ; que le tribunal a exactement

des actes volontaires prouvant l'intention frauduleuse du sujet ; 1) alors que le juge pénal ne peut fonder l'existence de dissimulations volontaires de sommes sujettes à l'impôt sur les seules évaluations

L'évaluation du dommage devant être faite au moment où la cour statue, M.

Ces dépenses de santé restées à charge et justifiées à hauteur de 1 875 euros doivent être prises en compte dans l'évaluation de son entier préjudice.

Eu égard à l'espérance de vie d'un homme de 79 ans et 9 mois, selon l'INSEE, il sera fait une exacte évaluation de ce préjudice s'étendant sur la période de janvier 2028 à septembre 2044 en accordant à

Sur l'évaluation des préjudices subis par les époux X... L'expert a évalué le coût des travaux de reprise à 80 000 euros ttc.

violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation

Cette méthode, dont le ministre ne conteste pas le bien-fondé, est de nature à permettre une exacte évaluation des préjudices subis par l’exploitation.

Il s'ensuit qu'il sera fait une exacte évaluation du préjudice financier qu'elle a subi à l'occasion de cet effondrement en lui allouant une indemnité de 1 330 euros. 11.

qu'elles énoncent que " Le droit accordé à l'administration d'arrêter d'office les bases d'imposition ne lui confère pas un pouvoir discrétionnaire " et que " Le service doit donc s'attacher à faire une évaluation

A l'appui de sa contestation du débouté de sa demande d'indemnisation à hauteur de 8 000 euros et de la limitation de son préjudice de jouissance évalué à 300 euros, M.

par conséquent droit à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité compensatrice de congés payés incidents ainsi qu'à une indemnité légale de licenciement, dont les montants ont été exactement

- tierce personne temporaire: Ce préjudice a été exactement indemnisé par l'allocation de la somme de 888€, qui sera prise en charge par la SA ACM IARD en totalité et pour moitié par le BCF, soit

Par ordonnance du 14 décembre 2022, le juge de la mise en état a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour qu'elles soient exactement informées sur la médiation.