LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ASSOCIATION DES COMPTABLES, SOCIETE D'ENSEIGNEMENT, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt

général, la durée comptable de l'amortissement dépend de la durée réelle d'utilisation de l'actif par l'entreprise et non de la durée de son financement ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les

manquants en faisant valoir qu'elle avait confié sa comptabilité à un cabinet d'expertise comptable pour saisie et extraction de ces fichiers.

L'article 59 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que : " La comptabilité analytique est fondée sur la comptabilité générale.

L'article 59 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que : " La comptabilité analytique est fondée sur la comptabilité générale.

L'article 59 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que : " La comptabilité analytique est fondée sur la comptabilité générale.

L'article 59 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que : " La comptabilité analytique est fondée sur la comptabilité générale.

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et remplissent une des quatre conditions suivantes : (…) b) (…) elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 précité dans sa

C, et le 14 mars 2017, en présence de l'expert-comptable mandaté par la société M. A.