AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
660f94f8a40f8b0008cb745d
4 avril 2024
4 avril 2024
et peu fréquentes, n'apparaissent pas en l'état pouvoir entraîner de désordre de type structurel sur les fondations, aucun désordre de ce type en relation avec le sol n'ayant été signalé depuis l'édification
Source officiellePage 84 sur 1131
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300236
18 février 2016
18 février 2016
un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; que de simples travaux de viabilisation ne constituent pas des travaux d'édification d'un immeuble ; qu'en se bornant à retenir qu'il serait résulté
Source officielle