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22 616 résultats pour « edification de constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

660f94f8a40f8b0008cb745d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

et peu fréquentes, n'apparaissent pas en l'état pouvoir entraîner de désordre de type structurel sur les fondations, aucun désordre de ce type en relation avec le sol n'ayant été signalé depuis l'édification

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300236

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; que de simples travaux de viabilisation ne constituent pas des travaux d'édification d'un immeuble ; qu'en se bornant à retenir qu'il serait résulté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300224

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[T] et Mme [D] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300231

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[M] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300233

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; que de simples travaux de viabilisation ne constituent pas des travaux d'édification d'un immeuble ; qu'en se bornant à retenir qu'il serait résulté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300234

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; que de simples travaux de viabilisation ne constituent pas des travaux d'édification d'un immeuble ; qu'en se bornant à retenir qu'il serait résulté

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249d4

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

d'une villa en 1989 ; "aux motifs que le délit de construction sans permis, dont le délai de prescription est de trois ans, s'accomplit pendant le temps où les travaux non autorisés sont exécutés ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300229

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; que de simples travaux de viabilisation ne constituent pas des travaux d'édification d'un immeuble ; qu'en se bornant à retenir qu'il serait résulté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600764_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

en méconnaissance de l’article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; il est entaché d’une erreur de droit, dans la mesure où la surface de l’emprise au sol que pourra présenter la future construction

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb9aea8b5ff879c6abee7e

Appel

19 février 2019

19 février 2019

D... n'aurait pas pu récupérer l'intégralité des liquidités apportées à la communauté dès lors qu'elles n'ont pas été investies en immobilier, à défaut de clause de remploi lors de l'édification de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101317

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X..., qu'une extension de l'édifice muséal originel était nécessaire pour accueillir la barque et les autres objets découverts en 2004 et que l'unité d'un édifice muséal excluait la réalisation d'un bâtiment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00467

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Comme soutenu, ce bail crée un droit de superficie puisque, pendant le temps du bail, le preneur jouit d'un droit réel immobilier sur les constructions édifiées.

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd580146774042ed

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

(SCI), depuis lors en liquidation judiciaire, a obtenu un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble; que le 19 février 1987 un permis de construire modificatif, autorisant une construction

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227cd

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

mise à jour par le dossier ; "qu'il incombait personnellement au prévenu de veiller à assurer la stabilité de l'échafaudage considéré ; "qu'il lui incombait, en l'espèce, d'en concevoir la construction

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TA

2ème chambre

DTA_2301567_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Les requérants se prévalent de la perte d'ensoleillement et du préjudice de vue qui résultera de l'édification de la construction projetée ainsi que de la perte de la valeur vénale de leur maison.

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TA

1ère Chambre

DTA_2003259_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une fraude ayant pour objet de permettre l'édification de la construction en zone NL inconstructible doit être écarté.

Source officielle
CC

civ3

613723a7cd5801467740c886

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

X... a chargé la société Edifice 17, depuis lors en plan de cession après redressement judiciaire, de la construction d'une maison ; que la Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI) a consenti

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Omar X

6137257dcd5801467741e322

Cassation

19 avril 1995

19 avril 1995

un site classé et poursuite des travaux au mépris d'un arrêté du maire, l'a condamné à quinze mille francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des ouvrages irrégulièrement édifiés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300228

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[B] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300230

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[F] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un

Source officielle