Codes de loi français

Article R121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

ou à reverser le cas échéant à l'Etat, au cours de l'année suivante correspond : a) Au montant prévisionnel des charges au titre de l'année suivante qui résulte des déclarations prévues au I de l'article R. 121-30 ; b) Augmenté ou diminué de la différence

Article 59

Le montant de cette dotation d'équilibre est égal aux deux tiers de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2022 et celui perçu en 2021 par la Ville de Paris.

Article 1

: ne revêtant pas : : le caractère de : : correspondance : : personnelle et : : messages de : : prospection : : commerciale : : jusqu'au poids

LEGIARTI000050932080

La différence est considérée le nombre de discontinuités nocturnes. Pour un établissement donné, l'aléa lié à la fréquentation des patients aux urgences la nuit est calculé grâce à la loi de Poisson.

Article DF 3

Le désenfumage peut se réaliser naturellement ou mécaniquement suivant l'une des méthodes suivantes : - soit par balayage de l'espace que l'on veut maintenir praticable par apport d'air neuf et évacuation des fumées ; - soit par différence de pressions

Article 40

application des fractions de tarifs dont elle bénéficie pour cette même année représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence

Article Annexe

. - L'âge à prendre en considération pour l'application des tarifs est donné par différence entre les millésimes de l'année du versement et de l'année de naissance des bénéficiaires.

Article 2

des télécommunications, de l'énergie, des transports, de l'environnement, de l'eau ; - la correction des inégalités spatiales et la solidarité nationale envers les populations par une juste péréquation des ressources publiques et une intervention différenciée

Article 13

La différence de hauteur entre le niveau du point le plus haut occupé des procédés de fabrication et de stockage et le point le plus bas de l'écran de cantonnement est supérieure ou égale à 1 mètre.

Article 19

V - Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition.

Article R351-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

-Dans chaque monnaie, le calcul de l'ajustement mentionné à l'article L. 351-4 correspond à une fraction de la différence entre : 1° Le taux d'intérêt déterminé par l'entreprise d'assurance ou de réassurance conformément aux dispositions en vigueur au

Article L162-30-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Dans tous les cas, la différence entre le montant remboursable et le montant remboursé ne peut être facturée aux patients.

Article R222-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

annexé au présent article, peuvent être soumises à des prescriptions ayant pour objet : 1° De limiter pour chacun des polluants énumérés à l'article R. 221-1 les concentrations de ceux-ci dans les gaz de combustion, cette limitation pouvant être différenciée

Article L1614-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 05

A cette fin, le produit des impôts revenant à la collectivité concernée est diminué, au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le

Article L4112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France pour l'exercice de la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité concernée,

Article D6143-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 30

Ce résultat comptable est calculé par différence entre les produits et les charges du compte de résultat principal et est corrigé des charges et produits sur exercices antérieurs comptabilisés au cours de l'exercice en cours, après vérification de la

Article R212-94-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 19

semaines ; 3° D'imposer, par décision motivée, une épreuve d'aptitude au demandeur, dans le cas où il estime qu'il existe, entre la qualification professionnelle de ce dernier et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, une différence

Article L5272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88

toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l'Etat membre d'origine l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité dans l'Etat membre d'accueil ; 2° Les différences

Article 214-4.01

Ce registre a pour objet de faire état du poids des bâtons de dragues. Il doit être tenu à jour et mis à la disposition des services de l'administration en tant que de besoin.