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Y... né le [...] en Côte d'Ivoire ; Qu'U... a par la suite présenté lors de l'évaluation par le Département un extrait du registre des actes de l'état civil indiquant une date de naissance du 25 décembre

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avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : BLONDIN Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date

céder aux époux A... leurs parts de la société Calvet motoculture ; que les époux A... se sont engagés à acquérir lesdites parts avant le 31 janvier 1989 ; que la cession n'étant pas réalisée à cette date

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à la date de souscription des prêts et non à la date de la présente décision », la cour d'appel a violé l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu, d'une part

termes du premier alinéa du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

retards et des malfaçons, les époux X... ont assigné en réparation de leur préjudice le constructeur qui, par voie reconventionnelle, a demandé le paiement du solde de ses travaux ; Attendu que pour évaluer

l'activité libérale et de la perte en capital porteront intérêts à compter du 1er janvier 1991, alors que dans le second et, par erreur de plume, il est indiqué que lesdits intérêts partiront de la date

le rapport des experts précités, et a fixé la consolidation au droit commun au 19 octobre 1983 et que le taux d'incapacité permanente partielle à 9 %; mais que le premier juge, tout en retenant cette date

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février 1987, de l'établissement Honda, à Arles, avec lequel le salarié travaillait et, en relevant par ailleurs que le salarié avait poursuivi son activité jusque fin mars 1987 soit postérieurement à la date

W... à la retraite ne saurait entrer en ligne de compte dans cette évaluation et se réfère à un même revenu pour la période précédant la date prévisible de sa retraite et pour la période postérieure ;

[B] [M] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 1] demeurant [Adresse 4] défaillant Mme [Q] [A] épouse [M] née le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 3] demeurant [Adresse 5] défaillant M.