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55 154 résultats pour « cotisation minimale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

64eedc92bb2c32d969d3525e

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Sur le non-respect de la durée minimale de repos hebdomadaire : M.

Source officielle

Page 84 sur 2758

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038438704

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

Par suite, en ce qu'elles fixent le montant minimum des rémunérations à prendre pour base du calcul des cotisations de sécurité sociale au niveau du minimum dû aux travailleurs intéressés en vertu de dispositions

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE00271_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de rémunération équivalente au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda538cdc6046d4706eb7f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il est également précisé que les demandes de financement bancaire devront faire apparaître un apport d'une somme minimale de cinq cent mille euros (500.000 €) par le Cessionnaire.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6708165489f19e8c50f85ef4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

. ******************** Vu les poursuites de la SA CREDIT LOGEMENT agissant en vertu de la copie exécutoire d’un jugement du tribunal judiciaire de Limoges le 1er décembre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401821_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Dès lors, en se bornant à faire état de son chiffre d'affaires, le requérant ne justifie pas que ses revenus seraient supérieurs au salaire minimum de croissance qui s'élevait à 1 269,02 euros nets en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101178_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102286_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l’article 9 du même décret : « Lors de son premier engagement, l'agent contractuel est rémunéré conformément à l'indice minimum fixé par l'arrêté prévu à l'article 8. / Par dérogation au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd8694f

Appel

24 juin 2003

24 juin 2003

H., née le 02 juillet 1959 a été embauchée le 20 août 1996 par L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA) en qualité d'enseignant vacataire chargé de corriger des copies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00058

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

les bulletins de paie pour qualifier ce minimum garanti à compter de janvier 2014 ou la teneur de l'attestation de Mme [T], celle-ci étant insuffisamment circonstanciée ; qu'en effet le minimum garanti

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00377

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 28 juillet 2023, la communauté de communes de l'[Localité 1], établissement public de coopération intercommunale (EPCI), soutenant que la société Airbnb Ireland Unlimited Company (la société) avait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00376

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 27 janvier 2023, la communauté de communes de l'Île d'[Localité 1], établissement public de coopération intercommunale (EPCI), soutenant que la société Airbnb Ireland Unlimited Company (la société)

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304832_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

La SA Actia Telecom a été assujettie à des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises, taxes spéciales d'équipement, taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303679_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

La SA Actia Telecom a été assujettie à des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises, taxes spéciales d'équipement, taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203674_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

La SA Actia Telecom a été assujettie à des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises, taxes spéciales d'équipement, taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200536

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

X..., après avoir réglé les cotisations dues, a sollicité de l'URSSAF une remise des majorations minimales ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre la décision rejetant sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200064

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 L'union de recouvrement des cotisations

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d01084cdc6046d4705a291

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeurs Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08578 - N

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91600

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

salariale de ces cotisations n'est pas déductible des revenus du salarié soumis à l'impôt sur le revenu.

Source officielle
TJ

Référé

69ceebcdcdc6046d47e9dc05

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [N] [V] [O] [M] veuve [E] c/ [P] [E] [Y] [E] N° RG 25/00634 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JA5E Minute N° Copie certifiée conforme délivrées le : à : Maître

Source officielle