AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
64eedc92bb2c32d969d3525e
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sur le non-respect de la durée minimale de repos hebdomadaire : M.
Source officiellePage 84 sur 2758
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038438704
30 avril 2019
30 avril 2019
Par suite, en ce qu'elles fixent le montant minimum des rémunérations à prendre pour base du calcul des cotisations de sécurité sociale au niveau du minimum dû aux travailleurs intéressés en vertu de dispositions
Source officielle