[X] avaient commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 94-13.944 formé par M. le ministre de l'Economie, direction générale de la concurrence

La société Créations Guiot de Bourg fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Hermès Sellier la somme de 40 000 euros au titre de la concurrence déloyale et parasitaire, alors : « 1°

Par son premier moyen, pris en sa seconde branche, la société S2PI fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Eurisol sur la réglementation

Joint les pourvois n° C 06-12.446 et R 06-12.596, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à l'issue d'une enquête réalisée par la Direction générale de la concurrence

fait l'obligation l'article 2 de ce même arrêté ; que, se référant alors aux factures d'achat produites par le prévenu et comparant les prix de vente pratiqués par le prévenu et ceux des bijoutiers concurrents

X... aurait reçu une proposition d'embauche de la société concurrente Maeva qu'il aurait rejetée ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que les parties

(Paris, 25 novembre 2003), que, saisi le 8 janvier 1999 par le ministre de l'Economie de pratiques d'ententes mises en oeuvre dans le secteur des escaliers préfabriqués en béton, le conseil de la Concurrence

X... reprochait à ce salarié les "contacts répétitifs pris avec un certain nombre de fonderies (dont plusieurs sont nos concurrentes directes) pour leur proposer par contrat et moyennant rémunération,

"des renseignements en vue d'une réorganisation", à l'effet notamment de "comparer les méthodes possibles pour remettre de l'ordre dans son service", ce qui caractérisait la communication à un concurrent

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contre-partie financière.

somme de 16 482,55 euros à titre de rappel de salaires outre les congés payés afférents, * Constaté les manquements de l'employeur à ses obligations, * Constaté la nullité de la clause de non-concurrence

X... était lié par une clause de non-concurrence dont il n'a pas été dégagé par l'employeur, que, d'autre part, il n'a pas retrouvé d'emploi, que son préjudice correspond à la différence entre le salaire

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 novembre 1989) de les avoir déboutés de cette demande alors que, le paiement par subrogation ne transférant la créance que jusqu'à concurrence

des accords collectifs des 2 décembre 2009 et 18 avril 2011 de la branche de la pharmacie d'officine que les partenaires sociaux, tenus de se déterminer dans le respect des obligations de mise en concurrence

de 50 000 francs la représentation à tous les actes de la procédure ainsi que l'exécution des autres obligations prévues par l'ordonnance du juge d'instruction, et à concurrence de 450 000 francs pour

Aéroport de Paris (ADP) consistant dans un refus d'accès dans l'aérogare à une signalisation permettant d'informer les passagers sur les moyens permettant de rejoindre leurs hôtels, le Conseil de la concurrence