lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions précédentes, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirect

Aux termes de l'article R. 3123-1 du code de la commande publique : " L'autorité concédante vérifie les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats nécessaires à

Sur ce, Il y a lieu de d'observer que, la commande invoquée étant datée du 18 février 2014, le litige pendant relève des anciens textes du code civil, antérieurs à l'ordonnance n° 2016-131 du 10

La décision déférée sera réformée sur ce point. 2o - le défaut de conformité concernant le groupe de commande de l'élévateur.

Val d'Oise Habitat ne justifie pas du contenu des commandes fictives et de ce qu'elles sont effectivement représentatives des conditions réelles d'exécution de chacun des lots ; - ses offres, à qui

et la victime décédée (conjoint, enfants, petits-enfants), la brutalité du décès, la durée de la vie commune pour l'épouse et l'âge de M.

Monsieur [M] ne conteste pas la créance locative, ni la régularité du commandement de payer qui lui a été délivré.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

[I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ; - condamné M.

Par courriel du 1er octobre 2018, la société Laboratoires de Biarritz international a remercié la société Bleu vert pour sa commande de septembre, lui a indiqué être dans l'attente de sa commande ferme

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre ; / f) Les coûts indirects supportés par

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 12 février 2025. L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 janvier 2026.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 12 février 2025. L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 janvier 2026.

du 16 novembre 2023, ou à défaut suspendre les effets du commandement.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.