121 du Code de commerce; Mais attendu que l'arrêt retient que le Crédit lyonnais, banquier de la société Agrimat, a déclaré une créance supérieure à 2 millions, y compris notamment un crédit de trésorerie

que toutes archives techniques ; qu'en considérant que l'acte de cession excluait les conventions conclues postérieurement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la connexité

articles 1224 et 1231-1 et 1382 du code civil : - dire la société Safaris [Y] recevable et fondée en son appel, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner la société Cel Consulting

1984 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ que le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

1213-1 du code civil et de l'article 409 du code de procédure civile : - déclarer la société Ga Entreprise irrecevable en ses demandes reconventionnelles et également irrecevable à critiquer le jugement

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

pour statuer sur la demande qu'elle a formée contre son employeur, la société IMR Diffusion, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris en violation des articles L. 120-

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 313-1 du code pénal, 388, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

L 640-4 du Code de Commerce.

Y..., pris de la violation des articles 295 et 304 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur à l'époque des faits, de l'article 221-1 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

122-14 et suivants du code du travail » sans faire aucune exception, même pendant la période d'essai et qu'ainsi la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que l'article 17 de la convention collective

Par conclusions déposées à la barre, la société LES PRÉMICES SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,

L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des écritures d'appel de la société Sofidia que celle-ci demandait au titre de l'exécution des contrats de prestation

L. 621-22 et L. 621-23 du code de commerce ; 2 / que lorsqu'un acte de gestion courante qui ressort du pouvoir disciplinaire de l'employeur a été accompli par le seul débiteur, il est inopposable au

Elle critique la décision en faisant valoir que, sur les fondements tant de l'article 121 que de l'article 126 du nouveau code de procédure civile, il n'est aucunement mentionné que l'irrégularité doit

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 132-45-5 , 314-1, alinéa 1, 314-3 et 314-10 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code

Dès lors, l’activité que souhaite exercer Madame A iad doit être regardée comme une activité lucrative dans une entreprise privée au sens de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique