le territoire ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu de prolonger la rétention de Mme Z..., qu'elle poursuit des études en Suisse, quand l'arrêté du 12 janvier 2017, visant Mme Z..., excluait que celle-ci

Z... sur la facture que la SCCV avait bien commandé les prestations facturées sur celle-ci, y compris celles correspondant au devis complémentaire du 12 mai 2015, et qu'elle avait estimé que ces prestations

; qu'en revanche, il n'avait pas qualité pour exercer, en lieu et place de la commune et contre la volonté de celle-ci, une action réelle en revendication de propriété contre les époux T... ; qu'en décidant

mesure d'exécution ; qu'en l'espèce, pour retenir la validité du commandement aux fins de saisie immobilière signifié par les créanciers poursuivants à le cessionnaire, la cour d'appel a retenu que celle-ci

K... à celle de 4 342 917 francs CFP ; 1°) alors que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du Fonds de garantie, aggraver le sort de celui-ci ; qu'ainsi, la cour d'appel, saisie du seul appel du

de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que tant l'appréciation du caractère manifestement exagéré des sommes versées eu égard au patrimoine restant du souscripteur et à ses revenus que celle

de redistribution des pièces et de rénovation qu'ils avaient effectués ne présentaient aucun caractère d'urgence, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

comptes joints des époux soient, en tant que libéralités indirectes, rapportées à l'actif successoral dans leur intégralité et, le cas échéant, réduites pour la part excédant sa réserve successorale, celle-ci

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016). » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

retirée du rôle, étant sans effet sur la seconde ; qu'en application de l'article 392-1 du Code de procédure pénale, l'action de la partie civile non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, lorsque celle-ci

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue et son assureur la MAIF, à payer à Mme veuve Y... personnellement la somme de 18 125,68 francs pour frais funéraires et matériels et celle

dont ils déclarent un prévenu coupable ; qu'en se bornant ainsi à faire état de la détention par le prévenu d'un kilogramme de cocaïne lors de son interpellation, sans préciser les circonstances de celles-ci

époux A... deux sommes, l'une de 400 000 francs et l'autre de 500 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le précédent arrêt du 9 juillet 1985 ayant distingué deux périodes de gestion, celle

Martin que celle-ci avait prélevé des fonds pour règler certains frais ; qu'elle faisait part de ses inquiétudes au secrétaire général de l'association qui, après avoir entendu les explications de Mme

X... ne pouvait être condamné à payer à la CCI des sommes que celle-ci avait déjà récupérées ; qu'en retenant toutefois que la TVA perçue par l'exposant dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement

n'a jamais travaillé au sein du cabinet médical ; que Florine B... avait observé un silence suspect jusqu'au 27 décembre 2001, ce que l'on comprend difficilement puisque celle-ci demeurait avec sa fille

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il convient, pour apprécier une demande de résiliation du bail rural, de se placer à la date de celle-ci ; que dès lors

X... au titre des mois de novembre et de décembre 1994 constituaient un paiement indu dès lors que l'activité de la société Sud pharma transaction avait débuté le 1er novembre 1994, celle-ci a violé les