Une décision implicite de rejet est née le 3 juin suivant du silence gardé par l'autorité administrative sur ce recours. M.

société Fructigard, indiquant qu'il faisait partie de son personnel depuis le 2 janvier 1966 en qualité de chauffeur ; que les juges du second degré, sans méconnaître les règles de l'indivisibilité de l'aveu

Sur cette liste figurait l'établissement sis 50, avenue de la Libération au Mans de la société SICO/DBA Bendix pour les salariés y ayant travaillé de 1925 à 1986.

X... a été rompu pour faute grave à raison de son implication dans l'affaire de dopage ayant ébranlé l'équipe cycliste Cofidis ; que, pour établir la réalité du grief, l'employeur se prévalait non seulement

contient aucun propos diffamatoire ; qu'en premier lieu, le rappel de ce que, sans plus de précision, l'appelante est l'objet d'« une information judiciaire », ne serait que l'affirmation d'un fait avéré

Etienne X..., demeurant dans la Résidence "La Nina", avenue de la Libération à Bastia (Haute-Corse) ; M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 29 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COPADIS STAINS, dont le siège social est 113, avenue

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ADREC, dont le siège est avenue du

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liudmila Fiodorovna C, épouse A, demeurant 7-9, avenue Malaichuka à Gomel (Biélorussie),

A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours préalable et confirmé l’ajournement de sa demande de naturalisation pour une durée

X... était un " acompte provisoire, assorti de la condition résolutoire implicite liée à la régularisation des prix en fin de campagne " et, en second lieu, qu'il était fondé à invoquer les dispositions

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 22 juillet 1994 par laquelle il a rejeté la demande des consorts A... tendant à l'annulation du jugement du 19 février

Ainsi, en application des dispositions ci-dessus reproduites au point précédent, cette demande, qui présente le caractère d'une réclamation, est réputée avoir fait l'objet d'une décision implicite de rejet

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, Mme C B, épouse A, représenté par Me Pazzano, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

cette dernière ne peut être regardée comme comportant l'énoncé des conclusions soumises au juge administratif et, en particulier, ne peut être regardée comme demandant l'annulation d'une décision implicite

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière du 15 avenue de Lulli, M. B I, Mme M I, M. C N, M. K O, M. E D, Mme L J, M. S J, Mme Q H et M.

B A, représenté par Me Guin, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le maire de Piolenc a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision implicite

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à sa demande, une décision implicite de rejet est nécessairement née.