La société Gan Assurances est un assureur et distributeur de produits d'assurance dans les domaines Incendie, Accident, Responsabilité civile, Divers (IARD) qui appartient au Groupe Groupama Gan Assurances

[Y] devant le conseil de prud'hommes de Paris au titre de la rémunération variable pour l'année 2021, au titre des solde de rémunérations variables attribuées au titre des années 2019 et 2020, ' Condamner

En l'espèce, Madame [O] [N] justifie de la souscription d'un contrat d'assurance et de prestations de service auprès de la société SFAM moyennant un coût détaillé dans l'exposé du litige.

[L], la société expose qu'il était couvert par une assurance individuelle de frais de santé au moment de son embauche et qu'il pouvait donc être valablement dispensé de cotiser au régime de prévoyance

AUX MOTIFS QUE « l'article R. 351-1 ancien du Code de la sécurité sociale prévoit que « les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation

valables au regard dudit régime " ; que le taux ainsi mentionné est le taux, fonction de la durée d'assurance, appliqué au salaire annuel de base pour obtenir le montant de la pension ; qu'en outre, l'article

vieillesse ; que la directive 92/49/CEE permet à toute société d'assurances, mutuelle ou institution de prévoyance de pratiquer l'assurance vieillesse dans un autre Etat membre sans qu'il soit nécessaire

Dimitri PINCENT - Me Stéphanie PAILLER Copies certifiées conformes délivrées à : - [J] [B]-[F] - Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse le : RÉPUBLIQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.659 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N 68-884 DU 10 OCTOBRE 1968, LES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 22, 23-2° ET 42 DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES; ATTENDU

au bénéficiaire désigné, ainsi qu'une faculté de rachat, avec, en ce cas, résiliation du contrat ; la valeur de rachat étant calculée en tenant compte des cotisations déjà réglées diminuées de la partie

X..., telle que reconstituée par la caisse régionale d'assurance maladie, fait apparaître que les périodes d'activité salariale ayant donné lieu à cotisations et celles qui ont été validées s'élèvent à

La société Gan Assurances est un assureur et distributeur de produits d'assurance dans les domaines Incendie, Accident, Responsabilité civile, Divers (IARD) qui appartient au Groupe Groupama Gan Assurances

saisi, et laissé les dépens à la charge de la caisse primaire d'assurance-maladie.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler les contraintes, alors : « 1°/ que propre aux cotisations afférentes au régime social des indépendants, lequel gère l'assurance maladie et l'assurance maternité

Pour prononcer ainsi qu'elle a fait , la Cour de Cassation, au visa des articles L 113 ' 3 et R 113 ' 1 du code des assurances, a relevé qu'en statuant ainsi , sans avoir retenu que les copies produites