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22 517 résultats pour « article L.641-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Procédures Collectives

69dbc737cdc6046d47fdd807

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : - saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, *

Source officielle

Page 84 sur 1126

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TCOM

1ère chambre

69e7b482cdc6046d4709b2ae

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.640-1 du code de commerce, Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 7 juillet 2024 la cessation des paiements de la SAS MAYA, compte tenu de l'ancienneté

Source officielle

Trib. de Commerce

69e36066cdc6046d47acabd1

17 avril 2026

17 avril 2026

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

Source officielle

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a867bccdc6046d4781794b

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle

4ème chambre commerciale

6a11387ccdc6046d47a6684b

22 mai 2026

22 mai 2026

835 et 836 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'article 328 et suivants du code de procédure civile, de : « Prendre acte de l'intervention volontaire de la SELARL Etude

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bbad5fcdc6046d472e5f9b

8 avril 2025

8 avril 2025

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69f9dc41cdc6046d47a89908

4 mai 2026

4 mai 2026

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

Source officielle

Trib. de Commerce

69f9dc89cdc6046d47a89db6

4 mai 2026

4 mai 2026

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

Source officielle

Trib. de Commerce

69ef621ecdc6046d47b6e76b

24 avril 2026

24 avril 2026

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

Source officielle

Trib. de Commerce

69cd8450cdc6046d47c96337

11 avril 2025

11 avril 2025

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

Source officielle

Trib. de Commerce

69cd84a2cdc6046d47c96947

11 avril 2025

11 avril 2025

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

Source officielle

Trib. de Commerce

69cd84c6cdc6046d47c96c0b

11 avril 2025

11 avril 2025

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

Source officielle

Trib. de Commerce

69cda6adcdc6046d47cc1434

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

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Trib. de Commerce

69e35fcfcdc6046d47aca207

17 avril 2026

17 avril 2026

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

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Trib. de Commerce

69e36022cdc6046d47aca771

17 avril 2026

17 avril 2026

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

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Trib. de Commerce

69e36044cdc6046d47aca9a6

17 avril 2026

17 avril 2026

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

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Trib. de Commerce

69e36089cdc6046d47acae19

17 avril 2026

17 avril 2026

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

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Trib. de Commerce

69e360dbcdc6046d47acb49b

17 avril 2026

17 avril 2026

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

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Trib. de Commerce

69e36100cdc6046d47acb6c4

17 avril 2026

17 avril 2026

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

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Trib. de Commerce

69e36190cdc6046d47acbfa0

17 avril 2026

17 avril 2026

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

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