L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été

L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été

L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été

Par jugement en date du 5 juillet 2022, le juge de l'exécution a, au visa des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 643-11 I du code de commerce et R. 121-21 du code des procédures

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

L. 324-9, ART. L. 324-10, ART. L. 324-11, ART. L. 320, ART. L. 143-3 C. TRAVAIL et réprimés par ART. L. 362-3, ART. L. 362-4, ART. L. 362-5 C.

code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 30 Novembre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-1, ART 321-4, ART 321-9 ART 321-10, ART 321-13, ART 132-10 du code pénal et ART.

Groupe Optimis ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL groupe Optimis est une

des transports prévu à l’article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

celles faisant l'objet d'une procédure collective ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 321-4-1, alinéa 5 du code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan

376 euros) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

celles faisant l'objet d'une procédure collective ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 321-4-1, alinéa 5 du code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan

celles faisant l'objet d'une procédure collective ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 321-4-1, alinéa 5 du code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan

celles faisant l'objet d'une procédure collective ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 321-4-1, alinéa 5 du code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan