de transport public de personnes ; 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article

2261-2 du code du travail, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'accord du 2005-04 du 22 avril 2005 de la branche sanitaire ; 7°

Aux termes de l'article L. 3121-36 du code du travail, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée

Par application combinée des articles L. 3123-17, alinéa 2, et L. 3123-25, alinéa 1 du code du travail, la conclusion d'un avenant de complément d'heures à un contrat de travail à temps partiel, sur le

[E] les sommes de : - 5 160 euros à titre de dommages et intérêts conformément à l'article L. 123 5-3 du code du travail, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé

L.3122-2 du Code du travail) ; que cette loi a par ailleurs prévu en son article 20-V que les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9, L.3122-19 du Code du travail dans leur rédaction

l'article L.3245-1 du code du travail.

L. 3123-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable à l'espèce, qu'en cas

L. 312-28 du code de la consommation, - que le contrat ne constituait pas un document distinct de la fiche d`informations précontractuelles prévue à l'article L. 312-12 du même code, - que les mentions

La compétence territoriale du tribunal administratif est-elle déterminée sur le fondement de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ou sur le fondement de l'article R. 312-14 du même code

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L.3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L.3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L.3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L.3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L.3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L.3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine

L.3141-22 du code du travail.

L. 3123-14 du code du travail dans la mesure où il n'indiquait pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand