L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure

[K], l'arrêt retient que l'acte notarié du 21 février 1879 se rapporte à la parcelle ZM [Cadastre 5] devenue ZM [Cadastre 8] en la désignant comme limitée « au couchant par un passage commun », de sorte

Aux termes de l’article L. 5421-4 du code du travail : « Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale

[D] [W] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 octobre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 2224 et 2297 du code civil et des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

699 du code de procédure civile et à leur verser la somme de 7 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [B] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et frais éventuels à intervenir. 15.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, la société Dispomed, représentée par Me Le Bihan, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code

[X] affirme qu'en application de l'article L. 168-1 du code de la sécurité sociale il continue à bénéficier du régime général sans avoir à appliquer les articles visés par la caisse.

Ainsi que le prévoient l'article D. 325-6, le II de l'article D. 325-7 et l'article D. 325-8 du code de la sécurité sociale pour le premier de ces régimes, l'article D. 761-8 du code rural et de la pêche

A 27667, 26 3. 426, 95 20. 524, 66 3. 715, 65 Frais divers 8. 496, 02 8. 496, 02 P. G. P. A 113. 829, 29. 44. 106, 16 69. 723, 13 P. G. P.

moyen de cassation pris de la violation des articles 168, 281, 331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 7) qu'Armand Scano a été entendu comme témoin en

[P] [G] demandent à la cour, au visa des articles 40 de la loi du 6 juillet 1989, L.412-1 à L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 du code civil, 524 et 908 du code de procédure civile

L. 162-15 du Code de la santé publique; "aux motifs que "l'article 2 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales édicte que le droit de toute personne à la vie

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports

1601-1 et 1601-3 du code civil et des articles L. 261-15 et R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 5.

B...au titre de l'année 2002, le gain de levée d'option réalisé qu'elle a regardé comme un complément de salaire imposable en France sur le fondement des articles 4 A et 164 B du code général des impôts

MOTIFS Sur la régularité de la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

les travaux d'exploitation et assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 163-1 à L.