145 du code de procédure civile.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

L’article L142-4 du même Code dans sa version applicable au litige prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d’un

[R] [A] : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 141-1 et suivants, R. 142-22 et R. 142-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 38-2 du Code général des Impôts et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

R. 143-3 du Code du travail en sa rédaction résultant du décret précité et 20 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; 3 / que la cour d'appel a soulevé d'office le moyen tiré de ce que les cotisations

    Did the compensation remedy provided under Article   141 of the Code of Criminal Procedure constitute an effective remedy, within the meaning of Article   5   §   4 of

janvier 2015 et qu'il convient d'appliquer l'article L322-1 du code de l'expropriation.

149 du Code précité et une indemnité de 800 sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 23 janvier 2006, le demandeur et

199, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, en application du dernier alinéa dudit article, le délai maximum de quinze jours prévu à l'article 194 du même Code a été prolongé de cinq

1231-1 et suivants du Code Civil, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats et notamment les rapports du Cabinet [G] des 20.05.2025 et 26.07.2025, ORDONNER une

qu'en considérant que les parties ne soulèvent aucune contestation sur l'accomplissement des formalités prévues par l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale, sans vérifier que Mme X... avait

L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".

Le Docteur [I], médecin consultant ayant préalablement prêté serment, commis conformément aux dispositions de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, a procédé à l’examen médical du requérant

145, 148 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR REFUSER D'ANNULER UNE INFORMATION OUVERTE DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS

est, aux termes de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, recevable" (cf. arrêt attaqué, p. 10, 1er considérant) ; "qu'il résulte de l'article 215 du Code de procédure pénale que l'arrêt de mise