Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06032_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision implicite de rejet de la demande de Mme C est née le 12 septembre 2021 en application des dispositions des articles R.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302944_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L.423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de son âge ; - la décision méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle9ème Chambre
DTA_2306789_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 426-7 et L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201757_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01062_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur le refus de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu ; - la décision
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510915_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
l'exigent pourtant les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205309_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision contestée est contraire aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre
DTA_2306347_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit, par suite, être écarté comme inopérant. 3.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DTA_2201520_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, s’agissant d’une décision qui refuse un avantage financier dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201831_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen personnalisé ; - il est entaché d'erreur de fait ; - il méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302375_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
, a été prise en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence d'invitation à compléter la demande d'autorisation de travail, est entachée
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04440_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
R. 432-2 du même code, une décision implicite de rejet susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519725_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300215_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration sont méconnues ; - en ce qui concerne
Source officielle2ème chambre
DTA_2403505_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'aucun avis motivé de la commission du titre de séjour ne lui a été communiqué
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00517_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a commis une erreur de droit et méconnu l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en lui opposant la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306779_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201121_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ainsi, et alors même que le dossier de cette demande de titre de séjour était incomplet et que le préfet aurait respecté la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311460_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
des articles L. 436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203773_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePage 84 sur 11993