X... n'avait pas reconnu avoir reçu cette somme à titre de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; 2 ) qu'ayant constaté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tiré d'une violation des articles 4, 16, 455 du nouveau Code de procédure civile et

1134 et 1184 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail et 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 ) et qu'ayant constaté que les faits

L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt atttaqué qui retient que la diminution des visites de M.

1112-1 du code civil, que le notaire sur le fondement de l'article 1137 du code civil ont manqué à leurs obligations et devoir de conseil. - DIRE et JUGER que Madame [S] [L] [E] a été victime d'une perte

4 et 16 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'en décidant que l'architecte n'avait "eu que le tort de vouloir ignorer les dispositions de l'article 1134 du Code civil", bien que le contrat d'architecte

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation » ; que les articles 1130 et 1131 du même code précisent que

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 2 janvier 2026, la société ABCD demande à la cour de : « Vu les articles 32 CPC, 1130 et suivants du code civil, 1224 et suivants du Code civil, Vu

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en violation des articles L 122-14-4, L. 321-1, L 321-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / qu'enfin la cour d'appel ne pouvait décider de la

L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que le caractère parfait d'une démission, qui doit s'apprécier à la date à laquelle elle est formulée,

4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut condamner au paiement d'une somme qu'après avoir constaté l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible car tout paiement

L. 1132-1, L. 1134-1 (anc.

Par conclusions communiquées le 26 janvier 2015, Mme Z... demande au visa des articles 1109, 1111, 1112, 1131 du code civil : - d'infirmer le jugement, Statuant à nouveau, - de déclarer nulle et de

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; que d'autre part, l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; que dans la mesure où il n'est pas

.., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M.

1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail; que la cour d'appel, ce faisant, en s'attachant au seul manque à gagner et non au mode de rémunération et à sa structure, a statué par un motif erroné

1235 du Code civil, et entachée d'une contradiction de motifs qui justifie sa cassation au regard des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et que, d'autre part, l'employeur

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1137 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 3°/ qu'en déniant à l'avocat le droit, après service