AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème A
69dcc62ecdc6046d4712f0dd
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des cotisations dues à l'administration fiscale au titre
Source officiellePage 84 sur 1721
3ème A
69dcc6a4cdc6046d4712faef
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la somme due au SIE de Melun depuis 2023, le tribunal
Source officielle