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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64fab9910f624005e653f37e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L.1235-3 du code du travail, - réduire à de plus juste proportion le montant de l'indemnité sollicitée au titre de l'irrégularité du licenciement, - condamner Mme [D] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929cb
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L. 1235-3 du code du travail une somme de 36 350 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90863
25 juin 2013
25 juin 2013
Par jugement du 5 octobre 2012, le tribunal d'instance d'Angers a déclaré la société forclose en son action, par application des dispositions de l'article R. 2314-28 alinéa 3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93ad2
13 mars 2017
13 mars 2017
Mme Y... ayant plus de six ans d'ancienneté, a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, au paiement d'une indemnité au moins égale aux six derniers mois de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6037246787ebd2be5cf57b57
2 juin 2015
2 juin 2015
confirmation du jugement et la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles ; subsidiairement de limiter l'indemnisation à la somme minimale prévue par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01691
28 octobre 2008
28 octobre 2008
L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1235-1 et L. 1233-4 de ce code ; 3° / que le reclassement d'un salarié ne peut être tenté que s'il existe des postes disponibles
Source officielleSociale A salle 1
65cb16ff474256000835c4a5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
considérations ainsi que de l'ancienneté de l'intéressée, de son salaire et de sa qualification, il lui sera accordé la somme de 9 000 euros, soit une somme approximativement égale au plancher prévu à l'article
Source officielle1re chambre sociale
660e43100740db0008fa9417
3 avril 2024
3 avril 2024
Votre comportement est à la limite de l'abus de faiblesse défini et réprimé par l'article 223-15-2 du code pénal... ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb192a57405de331614
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Les demandes de la salariée tendant à ce que soit écarté le barème fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail au visa de l'article 24 de la Charte sociale européenne et de la convention 158 de l'OIT
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b48
30 novembre 2015
30 novembre 2015
; Sur la cause économique des ruptures Attendu que selon l'article L. 1233-3 du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officielle11e chambre
615e0e40c25a97f0381f53f1
5 juin 2014
5 juin 2014
L. 8221-5 du code du travail, * 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f00876004f131a60f2
6 septembre 2022
6 septembre 2022
écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11061
19 septembre 2018
19 septembre 2018
elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05489_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2013648_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01659
4 décembre 2019
4 décembre 2019
L. 1235-3 du code du travail, doit être fixé par application de l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 ; Attendu que pour condamner la société à verser
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69df1fbccdc6046d4747bfe9
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conséquences En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01600
5 juillet 2011
5 juillet 2011
, la Cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du Code du travail ; ALORS, de deuxième part, QUE le strict formalisme prévu à l'article L. 227-6 du Code de commerce pour les délégations de pouvoirs dans
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6537612d974d258318455243
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sur les conséquences financières En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, si un licenciement intervient
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6708c04c445a086e2bcee01b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officiellePage 84 sur 3975