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27 557 résultats pour « article L 643-9 code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00784

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

terminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce ; Mais attendu que l'absence de prorogation du délai fixé en application de

Source officielle

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f46430cdc6046d4730e651

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Les dépens seront

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa427dcdc6046d47ab5d1e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eadfb8cdc6046d475418c7

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[R] [L], Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me [M] [E] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire

Source officielle
TJ

1ère chambre - RLJ

69734390cdc6046d476706fe

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L 643-9 du Code de commerce, PROROGE de deux ans la durée de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de [L] [U], DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b204bcdc6046d47150767

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a76040cdc6046d476aa0f2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b2060cdc6046d47150926

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a75f4ecdc6046d476a8e6a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a75ff2cdc6046d476a9ad0

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7656ecdc6046d476b0323

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

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TCOM

Trib. de Commerce

69ce2d1bcdc6046d47d66abd

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1c067cdc6046d47b437fa

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

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TCOM

Chambre 2-2

6a0e5e57cdc6046d47607a89

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.643-9 du code de commerce.

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TCOM

MERCREDI

69f9b34acdc6046d47a56df6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées

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TCOM

9ème chambre

69ead077cdc6046d47532197

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Octobre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2022J00532 M.

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TCOM

9ème chambre

69eae192cdc6046d4754372c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

la liquidation judiciaire de la SAS Wellium, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [X] mission conduite par Me [T] [Z] [X] [Adresse 1] visant à la prorogation

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TCOM

9ème chambre

69f11161cdc6046d47e2c2d0

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU LA BASE MARKETING, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me [O] [S] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture

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TCOM

9ème chambre

69f11193cdc6046d47e2c623

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

liquidation judiciaire de la SARL COURTEC, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation

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TCOM

Chambre de vacations PC

69fb43c5cdc6046d47cbf5ce

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2025J01041 SASU BALESFONT N° RG: 2026L00716 Par jugement en date du 9 octobre 2025, le tribunal a prononcé

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