du 10 juin 2009 outre la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

917 à 925 du code de procédure civile, comme l'article R. 661-6, 3° du code de commerce lui en faisait l'obligation, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel n'était pas recevable ; D'où il

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A 444-32 du code de commerce.

d'appel qui seront recouvrés par la SCP BAZILLE GENICON, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ".

elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas justifié son arrêt au regard des articles L 626-26 et L 626-27 du Code de commerce ; 6./ ALORS QUE, il n'y a état de cessation de paiement que lorsque le débiteur

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