LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 06-41. 905, n° Q 06-43. 806 et n° A 06-41. 976 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme

2270 ' 1 ancien du Code Civil, 2224 et 2222 du Code Civil, Vu les articles 971 et suivants du Code Civil, Vu l'inscription de faux incidente, Vu l'article 1319 du Code Civil, Vu l'article 305

2, alinéa 1, de la circulaire PERS 977 du statut du personnel des industries électriques et gazières, les avancements sont attribués au choix par le chef d'unité après avis de la commission secondaire

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

X... contre l'arrêt du 2 décembre 1993 n'a pas été suivie du dépôt au greffe de la Cour de Cassation, et de la signification au défendeur, dans le délai prévu à l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris notamment en son deuxième alinéa ajouté par l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, par l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier

970 du Code civil ; Mais attendu que le testament olographe n'est point valable s'il ne comporte pas la signature du testateur, qui est la marque de l'approbation personnelle et définitive du contenu

44 de la loi du 5 juillet 1985, et alors qu'enfin la cour d'appel aurait violé le même article et l'article 1er du décret n° 86-973 du 8 août 1986 en retenant, pour une victime de sexe féminin, un coefficient

[P] à l'indemniser comme suit : * 975 euros au titre de son préjudice financier, * 1.250 euros au titre de son préjudice moral, * 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

qu'il ne résultait pas du dispositif de ce jugement que Mme A... n'était pas titulaire d'un droit d'usufruit, le juge a modifié par ajout, le dispositif du jugement du 26 août 2008 et ainsi violé les articles

Le pourvoi en cassation, doit, en conformité de l'article 973 du code de procédure civile, être formé par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, et répondre aux prescriptions

prestations de livraison de composteurs, outils et bio-sceaux ; 2°) de mettre à la charge du SIDEVAM 976 une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prestations de livraison de composteurs, outils et bio-sceaux ; 2°) de mettre à la charge du SIDEVAM 976 une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 61-1 de la Constitution, l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et les articles 973,

juridique ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, (suivant lequel la reproduction servile d'un modèle par un illetré entraîne la nullité du testatement),la cour d'appel a violé l'article