Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 409 et 410 du code de procédure civile : 5.

les articles 1 et 2 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

au profit de l'avocat adverse dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

Par une requête transmise par une ordonnance du 28 avril 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble prise en application de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des

1384 alinéa 5 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause la société M... recherchée comme

L’article R 144-10 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale s’appliquant aux procédures

ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

Condamner Madame [S] [E] à payer à Madame [K] [T] la somme de 2 400 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner Madame [S] [E] aux dépens.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer la somme globale de 2 000 euros aux consorts X...- Y... et la somme globale de 2 000 euros à M.

920 du Code civil, les libéralités dont Mme Z... et M.

Il sollicite en outre l'allocation de la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[X] [O] demande à la cour, au visa des articles 544, 1240 du code civil, 595 et 596 du code de procédure civile, de : - constater le désistement d'instance et d'action de M.

789 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 124 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 2240 et suivants du Code Civil, A titre principal, Vu

La présidente du tribunal a désigné Mme Goyer-Tholon, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile