Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2025

MINUTE : 25/00371
DOSSIER : N° RG 24/00718 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TAJ3
AFFAIRE : [6] / [D] [X]
NAC : 88B





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT




COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;


Assesseurs Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général


Greffier Florence VAILLANT




DEMANDERESSE


[6], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Jérôme MOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE



DEFENDEUR

Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté






DEBATS : en audience publique du 07 Avril 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 07 Avril 2025






FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 29 Mai 2024, [D] [X] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF [3] le 16 mai 2024, signifiée le 17 mai 2024, pour un montant de 1840 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour Juillet et Août 2020.

Par courrier électronique du 31 mars 2025, l’URSSAF [3] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur par courrier électronique du 6 avril 2025.

A l’audience, L’URSSAF confirme son désistement.


MOTIFS


Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF [3].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS


Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d'instance de [1] et l'acceptation par la [4].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00718 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TAJ3.

Condamne l’URSSAF [3] aux dépens.


Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 07 Avril 2025.



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,