à lui payer une somme de 30 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

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L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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Aux termes des dispositions de l’article L. 614-4 du même code : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est

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Elle fait valoir que : - la demande est irrecevable comme dépourvue de précisions et comme émanant d'un intervenant ; - aucune des conditions prévues par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre

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426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

1498 du même code, "la valeur locative de tous les biens, autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

L. 132-5 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 2222-1 du Code du travail.

toutefois qu'une telle évolution ne peut être retenue comme moyen d'exclusion du plafonnement dès lors que l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, devenu L 145-34 du Code de Commerce, ne citait

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à M. et

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.