, - le condamner au paiement de la somme de 880 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

PAR L'ARTICLE 16 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DU 15 JUIN 1969, A JUSTEMENT ENONCE QUE, SUIVANT L'ARTICLE 11

d'homologation serait intervenu a violé les articles 1134 et 1181 du code civil, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2.

450 du code de procédure civile

du code des procédures civiles d'exécution, 1134, 1165, 1842 du code civil, 885-0-V-bis, 885 I ter, 1740 A, 299 septies et 350 terdecies annexe III du code général des impôts, article 562 du code de procédure

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A INTERJETER APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS, ALORS QUE L'APPEL A ETE FORME PAR UNE LETTRE QUI AURAIT ETE PORTEE AU GREFFE ET RECUE PAR CELUI-CI ET QUE LE SERVICE

SOUS TUTELLE, SANS PRECISER SI LE " MEDECIN EXPERT " DONT L'AVIS EST VISE FIGURAIT, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 493-1 DU CODE CIVIL, SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DE SORTE QUE, SELON

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’issue du litige conduit à mettre les dépens à la charge de la société Financière Raspail, qui succombe.

885 A du code général des impôts prévoit que les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année ; que l'article 885 E du code général des impôts prévoit que l'assiette de

Lionel X..., hors variable, à celle d'un directeur adjoint salarié variable compris, la cour d'appel a violé l'article 885 O bis du code général des impôts ; 6°/ que doivent seules être considérées comme

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.145-33, L145-38, L.145-57, R.145-7, R.145-21 et R.145-30 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, INFIRMER

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II à ce code : " I.

, 885 D et 768 du code général des impôts, vu l'article 1240 du code civil, - infirmer le jugement rendu (...) en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à l'imposition à l'impôt

civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 885 O