873 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la société Datafirst avait présenté devant le tribunal de commerce deux demandes distinctes, dont les fondements

détaillé de ses prétentions et moyens, la société Risqalia demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de : '- confirmer l'ensemble des dispositions de l'ordonnance

Par conclusions régularisées par le RPVA le 18 février 2022, la société DLM demande à la cour de : « Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées, * CONDAMNER la société ESPACE

A 444-15 du Code de commerce) et de l’émolument proportionnel de recouvrement du tarif des huissiers de justice lorsque ces frais sont à la charge du créancier ( Article A 444-32 du Code du commerce)

Au visa des articles 873, 873-1, 700 du Code de procédure civile, des articles 1134 et 1343-2 du Code civil, de la jurisprudence et des pièces versées au débat, la société requérante fait valoir : * que

Elle demande au juge des référés : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 872 du Code de procédure civile, * JUGER que les demandes de la SASU GBH se heurtent à des contestations sérieuses de

Par conclusions régularisées le 1er août 2022, la SAS Discount Pièces sollicite voir : \/u I'article 873 alinea 1 et alinea 2 du Code de procédure civile, Vu Ies articles 1240 et suivants du Code civil

les dispositions des articles 1104 et 1650 du code civil, Vu les dispositions des articles A444-32 du code de commerce, * Dire que la société Samsung est recevable et bien fondée en ses demandes, *

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal

légalement justifié sa décision au regard tant des textes visés au moyen que des articles 1843 du Code Civil et L. 210-6, alinéa 2, du Code de commerce PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Sur ce, la demande des appelants est fondée tant sur les dispositions de l'article 1961 du code civil que sur celles des articles 872 et 873 du code de procédure civile.

[A], demande à la cour, au visa des articles 472, 567, 70, 64, 700 et 873 du code de procédure civile, 1104 du code civil, L.441-10, L.110-3 du code de commerce de : ' - confirmer en toutes ses dispositions

873 du code de procédure civile.

de commerce, qui n'est certes pas un des motifs de l'article 873 visé.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

Mohamed Y..., mais de son mari ; que l'on pourrait considérer qu'en ce cas les articles 621-40 et 621-41 du code de commerce n'ont lieu de s'appliquer qu'aux créances intéressant Mme X... ép.

1103 et 1104 du Code civil et des articles 696, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile.