articles 1353 et 1302-1 du code civil.

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Marion CIVALE greffière et mise en délibéré au 13 mai 2022.

1134 et 1320 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 843 et 894 du même code.

L 13-16 devenu à l'article L 322-2 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L 210-3 du Code de l'urbanisme ; 3.

815, 816, 825 à 834, 840 à 842 du code civil, des articles 370 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1373 et suivants du code de procédure civile, de : - rétablir l'instance, Monsieur

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2024 N° 2024 - 21 N° RG 24/00176 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2024 N° 2024 - 22 N° RG 24/00180 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2024 N° 2024 - 23 N° RG 24/00181 - N° Portalis

1147 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du code

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

En vertu de l’article L. 842-7 de ce code : « Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, applicable, en vertu de l'article R. 262-6 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2023 N° 2023 - 151 N° RG 23/03711 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2023 N° 2023 - 153 N° RG 23/03719 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 09 AOUT 2022 N° 2022 - 157 N° RG 22/04158 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQM6

843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 13.

les articles L. 412-15, L. 412-18, alinéa 6 et L. 436-1, alinéa 4, du code du travail et 2251 du code civil ; 2 / que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale en vertu de l'article 843