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13 125 résultats pour « article 818 du code de proce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

6a15f7e0cdc6046d4706bb5a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience publique devant Isabelle BOEUF, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier

Source officielle

Page 84 sur 657

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CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd924fb

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

815-12 du code civil.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007823519

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Y..., le nom du président du bureau n° 81 est porté sur le procès-verbal ; que, d' les dispositions des articles R. 42 à R. 44 du code électoral ont été méconnues dans le bureau n° 349 aux motifs que le

Source officielle
CA

ETRANGERS

6285e0eb6a1876057df5d2d6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille le 11 mai 2022, prises au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101227

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

860 ancien du code civil, la valeur de cet immeuble à la date la plus proche du partage d'après son état à l'époque de la donation ; qu'en se prononçant ainsi, la cour a violé les articles 143 du code

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028389341

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

Considérant que le syndicat requérant demande la suspension des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, introduites dans ce code par l'article 2 du décret du 1er octobre

Source officielle
CA

Rétentions

69cf5cb9cdc6046d47f388d5

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les moyens de procédure Sur le moyen tiré du défaut d'habilitation pour la consultation des fichiers FPR et FNE Il résulte de l'article 15-5 du code de procédure pénale, que seuls les personnels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éance de Monsieur Yc/Madame X

6253cc50bd3db21cbdd8fbd5

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Dès lors, s'il convient de considérer que la somme de 17. 816, 76 €, versée sur un compte joint, a été utilisée par les époux, il n'y a pas lieu cependant, vu les articles 1543 et 1479 du Code civil, à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202217

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

145, 493 et 812 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la décision ordonnant une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile doit exposer les raisons

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

6976792acdc6046d47b30a08

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la recevabilité de l'action L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dadc9fcdc6046d47ee4792

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 6 janvier 2025, la société COLLECTIF ENERGIE a demandé que la société

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81511cdc6046d47b1303e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage : Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

65b0bb3f8d0ccf000877e521

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il sera rappelé, comme l'a fait justement le premier juge, que le président du tribunal judiciaire, saisi sur le fondement de l'article 815-11 du code civil, ne peut, en cas de contestation, que fixer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102317_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 814-1 et R. 814-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en l'absence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee52cdc6046d4788b1d0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100600

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0711JUD005481000

Admin. suprême

11 juillet 2006

11 juillet 2006

D’après le requérant, la seule autre méthode autorisée par l’article 81a du code de procédure pénale aurait été un lavage d’estomac. 20.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6360c5443c369c7f74996d57

Appel

29 octobre 2022

29 octobre 2022

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db64

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

qui sert de fondement aux poursuites tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 429 du Code de procédure pénale pour : défaut d'identification et de signature au procès-verbal de tous les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae7bd3db21cbdd8c6dd

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Le procès verbal établi à cette date par le notaire relate leur accord pour considérer que la prescription quinquennale résultant des dispositions de l'article 815-10 du code civil ayant été interrompu

Source officielle