euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit ; - condamné solidairement M. et Mme [V] aux dépens qui seront

[V], conformément aux dispositions de l'article L 433-1 du code de procédure civile d'exécution ; - condamner M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le préjudice découlant du non-respect, par l'employeur, des règles relatives à l'ordre des licenciements est distinct de celui qui résulte de l'absence

801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

Y... la somme de 20 000 francs au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale au profit

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et les dépens ; juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

942,29 euros au titre de la somme principale, avec intérêts de droit, 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code

805 du code de procédure civile).

1147 du Code civil; alors, de seconde part, qu'en ne recherchant pas si la société locataire, nonobstant son "intérêt" à se maintenir dans les lieux, pourrait et voudrait supporter une augmentation de

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

-4 et L. 1233-1 du code du travail ; 3°/ dans ses conclusions d'appel délaissées, la société Meggle France faisait valoir qu'elle avait proposé un poste à la salariée, en Allemagne, de même catégorie

Il convient également d’autoriser, comme demandé, la capitalisation des intérêts de retard dû pour chaque année entière à compter du présent jugement comme le permet l’article 1343-2 du code civil. 2)

Aux termes de l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

[N] des visites qu'ils allaient mettre en œuvre, a méconnu l'article R. 8124-25 du code du travail et les articles 593 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ que fait nécessairement grief à la personne

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi, les articles 808, 809 alinéa 1, et 809 alinéa 2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie définissent trois cas distincts et indépendants d'ouverture au référé.

le loyer, et avec intérêts de droit -condamner solidairement Monsieur [I] et Madame [I] à payer la somme de 500€ sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée

[B] [T] et Mme [M] [R] la somme globale de 800 euros, en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors que selon l'article 509, alinéa 1er, du code de procédure pénale