, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 4 / la cour d'appel ne pouvait allouer à M.

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 365778, la requête, enregistrée le 5

1641 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait de la promesse de vente conclue le 21 janvier 2002 que M.

l'article 372-1 du code civil : 4.

sérieuse ; qu'en retenant l'abus de rupture sans le caractériser, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

l'article 319 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut des motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a réduit

205 à 211, 367 et 767 du code civil (…) ; / (…) / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l’abattement prévu par l’article 196 B. (…) ». 7.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - le condamner à payer 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à l' URSSAF ; - condamner l' appelant en tous les dépens

760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 05 Novembre 2014 devant la cour composée de : Président : M.

514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.

765 et 766 du code de procédure civile, - dire et juger en outre que l'acte d'appel formé par M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

47 du code de procédure civile, Vu1’article 1147 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pieces produites, SE DECLARER compétent conformément à l’article 47 du code de procédure civile, CONDAMNER

du nouveau contrat, les juges du fond ont, en tout état de cause, privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que, faute d'avoir recherché, comme il leur était